Règlement de l’Ontario 250/22 (Zoning Order in the Township of Cavan-Monaghan [Arrêté de zonage dans le canton de Cavan-Monaghan])

Le règlement de l’Ontario 250/22 facilite l’aménagement d’environ 786 nouveaux logements, dont environ 80 logements seront des immeubles résidentiels abordables dans des bâtiments de quatre étages à usage mixte, 201 maisons en rangée et environ 505 maisons isolées, ainsi que des utilisations commerciales ou mixtes sur 5,25 hectares de terrains, parcs et sentiers, et les installations de gestion des eaux pluviales et les futures installations de traitement des eaux usées.

Le règlement de l’Ontario 250/22 s’applique à quatre propriétés, d’une superficie totale d’environ 83 hectares, situées le long de Fallis Line, à l’est et à l’ouest de la collectivité de Millbrook. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie des lots 11 et 13 de la concession 5 et faisant partie du lot 13 de la concession 6, du canton de Cavan-Monaghan, dans le comté de Peterborough. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 250/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Cavan-Monaghan.