Règlement de l’Ontario 330/22 (Zoning Order in the City of Toronto [Arrêté de zonage dans la ville de Toronto])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règl. de l’Ont. 330/22 facilite le déménagement d’entreprises et d’établissements au sein de la communauté de Thorncliffe Park afin d’appuyer le Centre de maintenance et de remisage de la ligne Ontario. L’arrêté ministériel de zonage soutient la continuité des activités d’un lieu de culte et d’entreprises relocalisés pour appuyer l’aménagement de la ligne Ontario, une priorité provinciale.

Cet arrêté de zonage ajoute des utilisations autorisées à la zone d’emploi actuelle, dont un lieu de culte, un centre communautaire, des utilisations récréatives, des magasins de détail, des cabinets médicaux et des usages généraux de bureau.

Le Règl. de l’Ont. 330/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 20, boulevard Overlea, qui sont situés dans la ville de Toronto.

Les terres assujetties au Règl. de l’Ont. 330/22 sont décrites comme suit :

les terrains dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, étant des terrains décrits comme étant la parcelle A-12, section M736; Partie du bloc A sur le plan enregistré M736, désignée comme partie 1 sur le plan R-1465, et identifiée en outre par le numéro d'identification de propriété 10369-0050 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (n° 80) .

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 330/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Toronto.