Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 344/22 offre des autorisations pour une gamme et une combinaison d’utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles afin de soutenir l’aménagement d’une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, l’arrêté de zonage prévoit une superficie de plancher maximale pour tous les bâtiments ou structures de 1,717998 mètres carrés, dont la superficie de plancher maximale pour tous les bâtiments ou structures à usage résidentiel est de 1 540 520 mètres carrés.
Le Règl. de l’Ont. 344/22 s’applique aux terrains identifiés sur la carte de référence 301, dans la ville de Richmond Hill.
En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 344/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Richmond Hill.
Documents justificatifs
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