Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Le Règl. de l’Ont. 27/23 s’applique à environ 5,67 hectares de terrain à l’intersection sud-ouest de la route William Halton Parkway et de la route Hospital Gate dans la ville d’Oakville.
L’arrêté de zonage réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. Le Règl. de l’Ont. 27/23, dans sa version modifiée, permet l’exploitation de deux foyers de soins de longue durée, de deux maisons de retraite et d’unités de logement pour le personnel.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 27/23 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville d’Oakville.
Documents justificatifs
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