Création d’un registre des crédits d’énergie propre

Numéro du REO
019-5816
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 août 2022 au 16 septembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 août 2022
au 16 septembre 2022

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Énergie sollicite les commentaires du public sur une proposition visant à introduire un registre des crédits d’énergie propre (CEP) et des processus associés pour soutenir la création, la reconnaissance, le suivi et le retrait des CEP achetés volontairement dans la province. 

Détails de la proposition

Le ministère de l’Énergie sollicite les commentaires du public sur l’ouverture d’un registre des crédits d’énergie propre (CEP), lequel répertorierait l’échange de crédits provenant d’installations non polluantes pour l’électricité produite et consommée en Ontario.

Un registre CEP en Ontario aiderait les entreprises à atteindre leurs objectifs en matière d’environnement et de durabilité. Il soutiendrait à la fois les contribuables en générant des revenus de la vente de CEP versés à l’assiette tarifaire et les efforts de la province pour accélérer la décarbonation en favorisant les investissements dans une nouvelle production propre ou renouvelable.

Crédit d’énergie propre

Le CEP est un instrument qui associe attributs environnementaux (Æ) positifs et projets de production d’électricité propre. Il s’agit de certificats qui correspondent à un mégawattheure (MWh) d’électricité propre ayant été produite à partir d’une source non polluante, telle que l’énergie solaire, éolienne, bioénergétique, hydroélectrique et nucléaire. Un nombre croissant d’entreprises se sont fixé un objectif de production et de consommation d’électricité propre à 100 %.  Un certain nombre de sociétés et de particuliers de l’Ontario achètent déjà des CEP sur une base volontaire pour atteindre leurs objectifs de développement durable. Cependant, il n’existe aucun registre centralisé officiel qui assure le suivi et l’achat de CEP à l’égard de l’électricité produite et consommée en Ontario. Le recours aux CEP ou à des registres volontaires similaires est en vigueur dans d’autres États concurrents en Amérique du Nord.

L’ouverture d’un registre pour l’achat volontaire de CEP générés et échangés en Ontario permettrait aux entreprises de démontrer leur conformité à l’égard de leurs propres objectifs en matière d’électricité propre et/ou renouvelable, tout en favorisant une plus grande transparence entourant la création, l’échange et le retrait des CEP générés en Ontario.

Contexte ontarien

Au fil du temps, le gouvernement de l’Ontario a activement investi dans l’approvisionnement en électricité de la province. L’épine dorsale du système d’approvisionnement de l’Ontario est la production nucléaire; il s’agit de 55 % de l’approvisionnement total en 2021. En outre, l’apport de la production d’énergie renouvelable est également considérable avec 23 % de la production totale provenant d’installations hydroélectriques (grands barrages et infrastructures de rivière) et 12 % d’énergies renouvelables non hydrauliques, y compris l’énergie éolienne (9 %), l’énergie solaire (2,5 %) et la bioénergie (0,5 %). Remarque : ces pourcentages ne tiennent pas compte de la vente et du retrait des CEP.

L’approvisionnement principal en électricité en Ontario est propre, avec une part de production d’électricité non polluante à plus de 90 % en 2021. Le nouveau registre contribuerait à mettre en valeur auprès des investisseurs le réseau d’électricité propre de la province, y compris son déploiement substantiel d’énergies renouvelables. 

Le 26 janvier 2022, le ministre de l’Énergie a chargé la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de mener des recherches et de présenter un rapport sur la création d’un registre provincial des CEP. Cette affectation renouvelle la possibilité de tirer parti des efforts de sensibilisation et d’engagement déployés par la SIERE.

Dans sa lettre à la SIERE, le ministre demande de prévoir dans la conception du registre :

  • une portée limitée à l’Ontario — c’est-à-dire que les CEP doivent être générés et consommés en Ontario;
  • l’achat de CEP sur une base volontaire — c’est-à-dire qu’aucune personne ou entité ne serait tenue d’acheter des CEP;
  • la promotion auprès des consommateurs d’une diversité de choix — c’est-à-dire d’inclure dans l’offre des CEP l’ensemble des sources de carburant non polluantes provenant d’installations situées dans différentes régions de la province;
  • la monétisation des investissements effectués en Ontario — c’est-à-dire que l’offre devrait inclure les CEP de production non polluante existante; et
  • une utilisation à l’épreuve du temps — c’est-à-dire d’offrir à la fois la souplesse et le potentiel requis en prévision de l’ouverture à d’autres produits ou marchés à venir.

De plus, la lettre du ministre indiquait que la SIERE devrait fixer les modalités du lancement du registre d’ici janvier 2023. 

Fonctionnalités de base du registre

Il est envisagé que le registre CEP soit un outil Web accessible à partir de navigateurs Internet standard qui permet la reconnaissance et l’affichage des certificats et l’exercice d’un suivi à leur égard — y compris le suivi des transferts et des retraits de CEP. Le registre ne constitue pas un marché en soi, puisque les arrangements financiers sont conclus de façon indépendante entre le vendeur et l’acheteur. Le registre agit comme un système de suivi où il est possible d’inscrire et de certifier la production de toute installation de production de combustibles non fossiles située en Ontario, de suivre la propriété d’un CEP et de retirer un CEP afin qu’il ne puisse être réclamé par aucune autre partie. Il est envisagé que le registre requiert :

  • des renseignements détaillés sur chaque CEP, y compris un identifiant unique, le nom et l’emplacement de l’installation de production, la date de production et la source de combustible, les certifications tierces (le cas échéant), etc.;
  • une méthode de suivi individuel de tout CEP permettant de vérifier la date de création, la source, la traçabilité du propriétaire et le statut (retraité, actif, expiré);
  • des procédures opérationnelles documentées pour la création, la certification, le suivi, le transfert et le retrait de tout CEP; l’enregistrement des utilisateurs et la structure du compte; la sécurité des données, la confidentialité et le règlement des différends.

Les futures itérations d’un registre de crédits générés en Ontario pourraient s’étendre au-delà de ces fonctionnalités pour éventuellement inclure d’autres produits ou des fonctionnalités de suivi plus avancées.  

Proposition

Il est prévu que le soutien d’éléments de conception particuliers et l’administration globale du registre entraînent des modifications législatives et réglementaires. Le ministère envisage les changements suivants aux pouvoirs législatifs et réglementaires (notez que ce qui suit ne constitue pas une liste exhaustive des divers éléments de la proposition et qu’il n’est pas exclu que d’autres points soient ajoutés et que les points présents soient modifiés si le gouvernement le juge nécessaire) :

  • Donner à la SIERE le pouvoir d’établir ou de désigner un registre CEP pour l’Ontario et préciser les exigences administratives en matière de registre CEP à l’échelle de la province.
  • Autoriser la SIERE à agir en tant que participant au marché et à mettre à disposition les CEP qu’elle détient.
  • Habiliter le ministre à établir des règles et des exigences à l’égard du fonctionnement ou de la participation au registre et à charger la SIERE de préserver les attributs environnementaux de l’approvisionnement en électricité non polluante pour les clients non participants afin de demeurer en phase avec la déclaration des émissions globales de l’Ontario.
  • Habiliter le ministre à définir les exigences en matière de mise à contribution des revenus provenant de CEP générés par les actifs réglementés appartenant à Ontario Power Generation inc. ou de CEP relevant de contrats d’approvisionnement de la SIERE, y compris au profit direct des contribuables ou en soutien au développement de nouvelles énergies propres dans la province.
  • Veiller à ce que le retrait des CEP associés aux installations de production en Ontario soit attribué aux charges d’électricité (électricité consommée par les entités) dans la province de l’Ontario.
  • Adjoindre des exigences de déclaration pour la vente et le retrait de CEP afin d’assurer la transparence et la responsabilisation, y compris la production de rapport afin d’assurer la prise en compte de la vente de CEP au sein de l’approvisionnement total de l’Ontario et de l’impact sur l’évaluation de la propreté du réseau résiduel.

Le registre serait activé d’une manière à préserver une souplesse en ce qui concerne l’interconnexion anticipée avec d’autres marchés, le traitement des importations et des exportations d’électricité et le traitement de nouvelles installations de production.

Le ministère sollicite l’avis des Ontariens, des entreprises intéressées à acquérir des CEP pour atteindre leurs objectifs en matière d’environnement et de durabilité, ainsi que des communautés autochtones, des associations du secteur, des producteurs d’électricité, des détaillants d’électricité, des services publics, des municipalités et des consommateurs afin de l’appuyer dans la détermination toute modification requise.

 

Documents justificatifs

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La période de consultation a eu lieu du 2 août 2022
au 16 septembre 2022

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