Modification de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable no 4353-9HMP2R pour le parc éolien de la région de Niagara

Il s’agit d’une modification apportée à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable n° 4353-9HMP2R accordée à 1021702 B.C. Ltd., en tant que commandité de FWRN LP (« FWRN LP ») pour le parc éolien de la région de Niagara. Cette modification permettra d’apporter un changement administratif à l’autorisation afin de définir les exigences relatives aux activités de jour et de nuit pour l’éolienne T08 de l’installation.

Mesurer les niveaux de bruit et assurer la conformité

Le Protocole de conformité visant le bruit généré par les centrales d’éoliennes du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs décrit la procédure de mesure acoustique à long terme du bruit généré par les centrales d’éoliennes normalement requise des exploitants d’installations éoliennes au moyen de conditions d’autorisation pour les vérifications acoustiques réalisées après la construction.

Les vérifications acoustiques sont une condition dans la plupart des autorisations de projet d’énergie renouvelable pour des installations éoliennes et sont effectuées dans ces installations éoliennes une fois que celles-ci commencent à être exploitées pour vérifier que les limites de bruit du ministère sont respectées. Il existe deux types de vérifications acoustiques :

• les vérifications des émissions mesurent les niveaux de bruit à la source, comme les éoliennes;
• les vérifications des immissions mesurent les niveaux de bruit aux récepteurs, comme les résidences.

Un plan d’action de réduction du bruit est un programme de réduction du bruit élaboré par le propriétaire ou l’exploitant d’une installation d’éoliennes pour respecter les limites de bruit établies à la section D6 du Protocole de conformité visant le bruit généré par les centrales d’éoliennes. Le plan doit être examiné et approuvé par le ministère avant d’être mis en œuvre à l’installation d’éoliennes.

Lors de la vérification des immissions au parc éolien de la région de Niagara en 2018, il a été constaté que les niveaux de bruit mesurés à un récepteur (connu sous le nom de récepteur O0085) n’étaient pas conformes aux limites de niveaux de bruit admissibles du ministère. FWRN LP, en partenariat avec le fabricant d’éoliennes Enercon, a élaboré un plan d’action de réduction du bruit, qui a été approuvé par le ministère. Ce plan d’action a été jugé efficace (à l’exception d’un certain mode d’exploitation) lors d’une vérification des immissions. Il a depuis été mis à jour pour supprimer le mode d’exploitation inefficace et le remplacer par un mode différent afin de réduire le bruit potentiel pour respecter les limites de bruit du ministère.

Le plan d’action de réduction du bruit à jour a été mis en œuvre au parc éolien de la région de Niagara en 2019 pour remédier aux effets du bruit non conformes au niveau du récepteur O0085. Le rapport de vérification des immissions du 27 août 2021 a traité tous les problèmes en suspens au récepteur O0085. L’installation éolienne a maintenant démontré sa conformité dans toutes les vérifications des immissions requises.

Exigences relatives aux activités de jour et de nuit

L’autorisation de projet d’énergie renouvelable a été modifiée pour mettre à jour l’annexe A et ainsi refléter les éléments suivants :

• l’activité de jour autorisée de l’éolienne T08;
• l’activité de nuit autorisée de l’éolienne T08.

Les activités de jour, soit de 7 h à 19 h, de l’éolienne T08 doivent être à un niveau de puissance acoustique maximal de 104,8 dBA à 3,0 mégawatts.

Les activités de nuit, de 19 h à 7 h, de l’éolienne T08 doivent être :

• à un niveau de puissance acoustique maximal de 104,8 dBA à 3,0 mégawatts lorsque la direction du vent est dans une certaine plage;
• à un niveau de puissance acoustique maximal de 101,6 dBA à 1 et 1,5 mégawatts lorsque la direction du vent se trouve dans une autre plage.

Aucun nouvel effet sur l’environnement n’est attendu au-delà de ceux qui ont été identifiés, documentés et consultés antérieurement dans le cadre du processus d’autorisation d’énergie renouvelable. La modification de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable afin de décrire les activités de jour et de nuit de l’éolienne T08 réduit la quantité de bruit généré et est considérée comme une protection supplémentaire.

Des lettres de reconfirmation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport ne sont pas requises puisque les modifications n’ont entraîné aucune relocalisation des éléments du projet au-delà de l’emplacement du projet qui a déjà été évalué.

L’installation éolienne de classe 4, connue sous le nom de parc éolien de la région de Niagara, est située dans les cantons de West Lincoln, Wainfleet et la ville de Lincoln, dans la région de Niagara et le comté de Haldimand.

Demande d’audience par un tiers

Tout résident de l’Ontario peut demander une audience auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) dans les 15 jours suivant la date de parution au Registre environnemental de cette décision en remettant un avis écrit aux parties suivantes :

Organe d’appel

En raison de la COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Dans la mesure du possible, veuillez utiliser les courriels pour communiquer avec le TOAT :

Soumission de document : OLT.Registrar@ontario.ca

Questions générales : OLT.General.Inquiry@ontario.ca

Heures d’ouverture du service téléphonique : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
Tél. : 416 212-6349 ou sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 800 855-1155 par l’entremise du Service de relais Bell

Si vous soumettez des copies papier, veuillez les adresser à :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

Autorité compétente

Miroslav Ubovic, ingénieur
Directeur, Paragraphe 47.5 de la Loi sur la protection de l’environnement
Direction des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest
Étage 1
Toronto (Ontario)
M4V 1L5
Téléphone : 437 216-7610
Numéro sans frais : 1 800 461-6290
Courriel : enviropermissions@ontario.ca

Soumissionnaire

1021702 B.C. Ltd., en tant que commandité pour FWRN LP et en son nom
A/S de Pascal Hurtubise, secrétaire
36, rue Lajeunesse
Kingssey Falls, QC  J0A 1B0
Courriel : pascal.hurtubise@boralex.com

Le demandeur d’une audience doit indiquer dans son avis de demande d’audience :

1. une description expliquant en quoi entreprendre un projet d’énergie renouvelable conformément à l’autorisation qui la concerne causera soit :

• des dommages graves à la santé des êtres humains;
• des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel.

2. la partie de l’autorisation d’énergie renouvelable à l’égard de laquelle l’audience est requise;
3. la réparation demandée.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du TOAT à l’adresse :

https://olt.gov.on.ca/about-olt/?lang=fr