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On May 3, 2023, the Council of the County of Huron passed a motion directing staff to submit the attached report to the Ministry of Municipal Affairs and Housing as formal comments to the ERO posting on the New Provincial Planning Statement, 2023 and Bill 97 Changes to the Planning Act.
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ERO 019 - 6821
Under Bill 97
Proposed Changes to: Planning Act / City of Toronto Act / MMAH Act
Staff Level Comments – Town of Mono
Fee Refund Delay Until July 01st: Town of Mono Staff Agree
Fee Refund Municipal Exemptions: Town of Mono Staff Agree
Clarify Existing Parking Space
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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture, please find attached our submission with respect to ERO 019-6821 (Bill 97 schedule 6). Thank you.
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The Town of Caledon is appreciative of the opportunity to provide comments in response to Bill 97 –the proposed Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023. Please find our submission attached.
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Niagara Region appreciates the opportunity to comment on Bill 97. With a focus on Regional implications, recommendations and potential solutions, on behalf of Niagara Region, staff submit the following comments:
Regulation-Making Authority for Site Plan Control for 10 Units or Less
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On behalf of the City of Toronto, please find staff comments regarding the proposed legislative amendments to the Planning Act and City of Toronto Act, 2006 contained in Bill 97, the Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023.
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I have identified some concern for the unintended consequences of removing major commercial and institutional uses from the definition of employment, wherein protection for these uses will be removed. Thunder Bay is the largest City Centre in Northern Ontario and accepted as a hub for the north.
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May 5, 2023
The Honourable Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
17th Floor, 777 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2J3
Sent via email to: minister.mah@ontario.ca and submitted online through the Environmental Registry of
Ontario
Dear Minister Clark,
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Attached please find comments from the City of Hamilton Staff to Schedules 3,4,5 and 6 of Proposed Bill 97. Council endorsed comments will be forwarded following Council ratification at the end of the month.
Thank you.
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The following submission requests significant changes in the direction this act is taking. I do not support this act in its present form.
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It's becoming rather embarrassing commenting on provincial legislation that's introduced to "clarify", "delay", "introduce consistency", and "apply minor housekeeping" to previous legislation: legislation that was clearly brought forward with insufficient consultation, preparation or consideration.
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Thank you for the opportunity to provide comments on the proposed Bill 97, Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023. The Town of Halton Hills’ comments are attached and summarized below.
Areas of Employment Definition:
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I appreciate the additional attention being given to Section 34 regarding the refunding of fees for zoning by-law and site plan applications and the additional transition time being granted via proposed subsections 10.12 and 10.13.
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This comment is regarding Schedule 6 of Bill 97, the provision for discretion to order non-application of provincial plans and official plans to Minister’s orders respecting land use.
The proposed section reads:
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On May 3, 2023, the Council…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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May 5, 2023 The Honourable…
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