Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le ministère de l’Énergie a publié une proposition (avis no 019-6521) afin d’obtenir des commentaires qui orienteront les modifications proposées dont l’objectif est de rendre possible la collecte, le traitement, la gestion et une utilisation améliorée des données issues des compteurs bidirectionnels par l’entité responsable des compteurs intelligents (ERCI) de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) à l’aide du système de gestion et de stockage des données de comptage (MDM/R) de la province. L’objectif était de réunir des commentaires afin d’orienter les réflexions du Ministère au sujet de la proposition en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation des données issues des compteurs intelligents pour l’électricité transmise au système de distribution, l’ERCI disposant d’une autorité exclusive sur ce flux de données, et aux répercussions potentielles pour les SDL. La période de consultation de 45 jours a commencé le 17 janvier 2023 et a pris fin le 3 mars 2023. Au total, sept intervenants ont transmis des commentaires.
L’objectif de ce bulletin d’information est de fournir de plus amples renseignements sur les modifications de la réglementation proposées qui témoignent des commentaires transmis par les intervenants afin de régler les questions que se posent certains intervenants, par exemple les sociétés de distribution locales, au sujet de la mise en œuvre du projet.
Vous pourrez trouver de l’information plus détaillée au sujet des modifications réglementaires proposées et des résultats de la consultation publique dans l’avis de décision qui sera publié à une date ultérieure.
Détails
Le ministère de l’Énergie propose des modifications du Règl. de l’Ont. 393/07 (Règlement sur les entités responsables des compteurs intelligents) qui comprendraient ce qui suit :
- ajouter un objectif explicite pour l’ERCI visant la collecte et la gestion de l’information et des données issues de compteurs bidirectionnels intelligents liées au comptage de l’électricité envoyée au système de distribution;
- élargir la définition des « données sur les quantités facturées » pour comprendre les données liées au comptage de l’électricité envoyée au système de distribution.
Ces changements, s’ils sont approuvés, clarifieraient la capacité et l’autorité des ERCI visant la collecte et la gestion des données issues des compteurs bidirectionnels intelligents en vue d’aider les entreprises locales de distribution dans la facturation (et le règlement des factures) des clients soumis à un comptage net qui disposent de ressources « derrière le compteur », par exemple des installations solaires ou de stockage.
En ce qui a trait à la question visant l’autorité exclusive des ERCI, le Règl. de l’Ont. 393/07 précise la mesure dans laquelle une ERCI a l’autorité exclusive d’exercer des fonctions précises liées aux données issues des compteurs intelligents. Les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 393/07 élargiraient de plus l’autorité exclusive des ERCI à l’égard des données issues des compteurs intelligents pour l’électricité transmise au système de distribution. Les modifications prévoiraient une période de transition entre la date d’entrée en vigueur des modifications proposées à la réglementation et le 1er janvier 2025 pour permettre au sous-ensemble de sociétés de distribution locales qui pourraient avoir besoin de temps additionnel pour intégrer les changements apportés au système de gestion et de stockage des données de comptage dans leurs systèmes en accomplissant des activités de planification des investissements et en veillant à disposer des ressources nécessaires.
Ces modifications réglementaires, si elles sont approuvées, entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
Documents justificatifs
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