Consultation sur les codes nationaux de la construction 2025 (novembre à décembre 2023)

Numéro du REO
019-7832
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 3 novembre 2023 au 18 décembre 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 3 novembre 2023
au 18 décembre 2023

Résumé de la proposition

Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction mène une consultation sur les modifications proposées aux codes nationaux de la construction 2025, dont certaines pourraient avoir une incidence sur l’environnement. Dans l’optique d’accroître l’harmonisation des codes, nous encourageons les Ontariens à nous faire part de leurs commentaires dans le cadre de notre examen des propositions en vue de leur potentielle inclusion dans le Code du bâtiment de l’Ontario 2026/2027.

Détails de la proposition

Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, les rénovations et les changements d’utilisation des bâtiments. Les nouvelles éditions ou modifications majeures du Code du bâtiment de l’Ontario sont généralement publiées tous les cinq ans pour coïncider avec les mises à jour des codes nationaux de la construction.

Dans le cadre du processus d’élaboration de l’édition du Code du bâtiment de l’Ontario (2026/2027) qui fera suite à l’édition de 2025 du Code national du bâtiment, le ministère utilisera les consultations publiques sur le Code national comme principal moyen de mobiliser les intervenants et de recevoir les commentaires de l’industrie sur les codes nationaux 2025. Le Conseil national de recherches transmettra les commentaires reçus de l’Ontario au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Les prochaines éditions du Code du bâtiment de l’Ontario constituent une étape importante dans le processus d’accroissement de l’harmonisation avec les codes nationaux de la construction. Environ 60 % du Code du bâtiment de l’Ontario est actuellement conforme aux codes nationaux de la construction.

Plusieurs examens publics sont organisés pour les codes nationaux de la construction 2025. Le premier examen public s’est achevé le 23 décembre 2022. L’examen suivant, c’est-à-dire celui-ci, a débuté le 24 octobre 2023 et se terminera le 18 décembre 2023 : il consiste en un examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux 2025 (ccbfc-cccbpi.ca).

Il est essentiel que les partenaires industriels de l’Ontario participent à ces consultations nationales, car elles constituent le principal mécanisme de consultation de l’Ontario sur le Code du bâtiment de l’Ontario 2026/2027.

Veuillez utiliser le lien vers l’examen public national ci-dessous pour présenter vos commentaires : 

Aucun nouveau coût administratif n’est prévu pour les entités réglementées, étant donné qu’aucune modification n’a été apportée aux exigences actuelles de conformité au Code du bâtiment de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction du bâtiment et de l'aménagement
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12e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 3 novembre 2023
au 18 décembre 2023

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