Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les mises à jour de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 14/18 14/18 élargissent l’accès au programme pour les ménages à faible revenu. La modification réglementaire ne change pas autrement le fonctionnement du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité. La modification réglementaire n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement.
Le ministère de l’Énergie n’était pas tenu de publier la modification réglementaire dans le registre environnemental. En outre, le Ministère a été dispensé de l’inscription au Registre de la réglementation de l’Ontario (RRO). Toutefois, une décision sur la modification du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité sera publiée dans le RRO.
Détails
Le ministère de l’Énergie a modifié l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 14/18 afin de mettre à jour les seuils d’admissibilité relatifs au revenu du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), qui passent de la mesure de faible revenu (MFR) de 2010 à la MFR de 2020. La MFR est une mesure de la pauvreté largement utilisée et internationalement reconnue, qui définit le faible revenu comme étant inférieur à 50 % du revenu médian des ménages pour une année donnée, ajusté à la taille du ménage.
Les seuils d’admissibilité au revenu pour le POAFE sont énoncés à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 14/18 et n’ont pas été mis à jour depuis le début du programme en 2016.
La modification fait mieux correspondre les exigences de revenu du programme aux conditions économiques actuelles et garantira que le POAFE continue d’être disponible pour aider les ménages à faible revenu à gérer leurs coûts d’électricité.
Contexte du programme
Le POAFE est un programme financé par le gouvernement et administré par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Le financement est assuré par l’assiette fiscale provinciale. Le programme fournit des crédits prédéterminés directement sur les factures des clients à faible revenu admissibles. Le POAFE vise à réduire l’impact des coûts énergétiques pour les ménages à faibles revenus. Il permet aux bénéficiaires de mieux gérer leurs factures et de minimiser les conséquences indésirables, telles que la déconnexion des services.
Documents justificatifs
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