Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le ministère publie cet avis d’exception en vertu de l’article 30 (2) de la Charte des droits environnementaux (CDE) parce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est d’avis, conformément à l’article 30 (1) (a) de la CDE, que les aspects environnementaux importants de cette modification réglementaire qui ajoute l’ancienne réserve forestière à la réserve de conservation du lac Mellon (« la modification ») ont été examinés dans le cadre d’une procédure équivalente de participation du public en vertu de la CDE.
L’avis du ministre selon lequel les aspects de la modification ayant une incidence sur l’environnement ont été pris en compte dans le cadre d’une procédure de participation publique équivalente se fonde sur les éléments suivants :
- La Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine vital de l’Ontario, publiée en juillet 1999, est le résultat d’une planification globale de l’aménagement du territoire qui a fait l’objet d’une vaste mobilisation du public de 1997 à 1999.
- En mars 1999, un avis a été publié sur le Registre environnemental, invitant à commenter une proposition de stratégie d’aménagement du territoire qui proposait de nombreuses nouvelles zones protégées pour la réglementation, y compris une nouvelle réserve de conservation dans la région du lac Mellon.
Détails de l'exception
- La réserve de conservation du lac Mellon a été recommandée dans le cadre de la stratégie d’aménagement du territoire approuvée et a été réglementée en 2001. Deux parcelles adjacentes de terres de la Couronne destinées à faire partie de la réserve de conservation avaient des droits miniers qui se chevauchaient et ont été désignées comme la réserve forestière du lac Mellon. Conformément à la Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine vital de l’Ontario, lorsqu’une concession minière ou un bail minier est retiré dans le cadre des procédures normales, les terres sont ajoutées à la réserve de conservation.
- L’affinement ultérieur des limites du lac Mellon a donné lieu à des consultations supplémentaires ciblées avec des groupes et des organisations provinciales de défense des intérêts et de l’environnement, des communautés autochtones locales, des intervenants et le public intéressé entre septembre et octobre 2000. Cette consultation supplémentaire a permis de préciser les limites de la réserve de conservation du lac Mellon et de la réserve forestière adjacente.
- L’exploitation minière a pris fin et les travaux de régulation des limites pour ajouter l’ancienne réserve forestière à la réserve de conservation du lac Mellon ont été entrepris jusqu’en 2023.
- En mai 2023, les communautés autochtones locales ont reçu des lettres les informant de l’intention d’ajouter la réserve forestière à la réserve de conservation du lac Mellon.
- La mobilisation du public pour la protection de la zone du lac Mellon a dépassé les exigences de la CDE en matière d’avis public.
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