Cette consultation a eu lieu :
du 10 avril 2024
au 10 mai 2024
Résumé de la décision
Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(A) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario 357/24 de la Ville de Brampton. La Ville de Brampton a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du terrain ainsi que l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L'arrêté de zonage du ministre a été pris à la suite d'une demande de la Ville de Brampton.
Le Règlement de l'Ontario 357/24 facilitera le développement d'une communauté à usage mixte avec environ 1 277 unités résidentielles (y compris des logements pour étudiants) et une surface de plancher brute (SBP) de 97 131 mètres carrés, qui comprendrait les éléments suivants :
- Trois bâtiments de 8 à 35 étages à usage commercial, institutionnel et résidentiel,
- Deux immeubles d'appartements de hauteur moyenne,
- Un parc public,
- Une rue privée reliant l'avenue Steeles Ouest à McLaughlin Road, et
- Un espace privé accessible au public.
Le Règlement de l'Ontario 357/24 s'applique à environ 1,93 hectare de terrain au 545 Steeles Avenue West, Ville de Brampton. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre a considéré cet arrêté de zonage comme un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Brampton.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu'une décision ne soit prise.
Au cours de la consultation, certains membres du public ont exprimé leur soutien au réaménagement, tandis que d'autres ont exprimé des inquiétudes concernant la hauteur et la densité du projet de développement et ses impacts sur le quartier environnant, y compris les infrastructures et les services locaux.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur certaines demandes d’arrêtés de zonage approuvées par les municipalités.
Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel visant à faciliter la création d’une communauté à usage mixte, comprenant des logements étudiants, dans la ville de Brampton. S’il est adopté, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 1,9 hectare du 545 Steeles Avenue West dans la ville de Brampton.
Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 avril 2024
due 10 mai 2024
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
19Par courriel
1Par la poste
0