Cette consultation a eu lieu :
du 10 avril 2024
au 10 mai 2024
Résumé de la décision
Le 12 juillet 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registraire des règlements comme Règlement de l’Ontario 298/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Newmarket, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire. La ville de Newmarket a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage afin d’accélérer le développement d’un ensemble de logements de transition.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la suite d’une demande de la ville de Newmarket.
Le Règlement de l’Ontario 298/24 facilite l’aménagement de logements avec services de soutien de Blue Door, qui comprend 14 unités de maisons en rangée.
Le Règlement de l’Ontario 298/24 s’applique à un terrain d’environ 0,16 hectares situé aux 835, rue Gorham, dans la ville de Newmarket. Consulter la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que le Règlement de l’Ontario 298/24 est un règlement adopté par le conseil de la ville de Newmarket.
Effets de la consultation
La seule réponse reçue de l’affichage au REO provenait du promoteur de l’arrêté de zonage et fournissait des renseignements supplémentaires sur le projet et les terrains concernés attendus du cadre de l’arrêté de zonage.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur certaines demandes d’arrêtés de zonage approuvées par les municipalités.
Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel visant à faciliter la construction de logements avec services de soutien dans la ville de Newmarket. S’il est adopté, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 0,16 hectare au 835, rue Gorham dans la ville de Newmarket.
Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 avril 2024
due 10 mai 2024
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
0Par courriel
1Par la poste
0