Demande municipale visant un arrêté ministériel de zonage pour un ensemble de logements avec services de soutien dans la ville de Newmarket

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur certaines demandes d’arrêtés de zonage approuvées par les municipalités.

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel visant à faciliter la construction de logements avec services de soutien dans la ville de Newmarket. S’il est adopté, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 0,16 hectare au 835, rue Gorham dans la ville de Newmarket.

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.