Demande de priorité provinciale pour un arrêté ministériel de zonage pour une communauté axée sur le transport en commun (Gerrard-Carlaw Nord) dans la ville de Toronto

Numéro du REO
019-8680
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 mai 2024 au 16 juin 2024 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
16 juin 2024

Résumé de la proposition

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage pour une communauté axée sur le transport en commun (Gerrard-Carlaw Nord) dans la ville de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Part II of the Environmental Bill of Rights Act, 1993 does not apply to proposals to make a Minister’s Zoning Order (MZO) under subsection 47(1) of the Planning Act, or to amend or revoke an MZO under subsection 47(8) of the Planning Act.

Although not required, the Ministry is providing public notice of this request for a zoning order.

Détails de la proposition

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement examine une demande présentée par le ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage au 425-471, avenue Carlaw, dans la ville de Toronto.

Le site s'étend sur environ 2,26 hectares et est délimité par l'avenue Carlaw à l'ouest, une ruelle au nord, le corridor ferroviaire Metrolinx au sud et l'avenue Pape à l'est. Voir la carte de localisation ci-dessous. On estime que le site comptera environ 1 080 unités résidentielles et accueillera environ 225 emplois.

Le site est actuellement occupé par le centre commercial Riverdale qui comprend une épicerie, un centre médical, une station-service et d'autres usages de vente au détail.

L’ordonnance de zonage demandée permettrait :

  • un bâtiment à usage mixte composé de trois tours de 30, 35 et 40 étages sur un podium commun de deux à six étages ;
  • 86 000 mètres carrés de surface de plancher brute (SFF) résidentielle ;
  • 6 500 mètres carrés de surface brute de construction non résidentielle, incluant une épicerie ;
  • une nouvelle rue traversant le site en diagonale pour relier les avenues Pape et Carlaw ;
  • un nouveau parc public et un espace public ouvert sur la partie nord du site d'au moins 3 240 mètres carrés ;
  • un nouvel espace public ouvert à l'extrémité sud du site, situé au-dessus du corridor ferroviaire ;

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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777, rue Bay
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