Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Soumettez un commentaire et donnez-nous votre avis. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Cette consultation a eu lieu :
du 17 mai 2024
au 16 juin 2024
Résumé de la proposition
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage pour une communauté axée sur le transport en commun (Gerrard-Carlaw Nord) dans la ville de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement examine une demande présentée par le ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage au 425-471, avenue Carlaw, dans la ville de Toronto.
Le site s'étend sur environ 2,26 hectares et est délimité par l'avenue Carlaw à l'ouest, une ruelle au nord, le corridor ferroviaire Metrolinx au sud et l'avenue Pape à l'est. Voir la carte de localisation ci-dessous. On estime que le site comptera environ 1 080 unités résidentielles et accueillera environ 225 emplois.
Le site est actuellement occupé par le centre commercial Riverdale qui comprend une épicerie, un centre médical, une station-service et d'autres usages de vente au détail.
L’ordonnance de zonage demandée permettrait :
- un bâtiment à usage mixte composé de trois tours de 30, 35 et 40 étages sur un podium commun de deux à six étages ;
- 86 000 mètres carrés de surface de plancher brute (SFF) résidentielle ;
- 6 500 mètres carrés de surface brute de construction non résidentielle, incluant une épicerie ;
- une nouvelle rue traversant le site en diagonale pour relier les avenues Pape et Carlaw ;
- un nouveau parc public et un espace public ouvert sur la partie nord du site d'au moins 3 240 mètres carrés ;
- un nouvel espace public ouvert à l'extrémité sud du site, situé au-dessus du corridor ferroviaire ;
Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 17 mai 2024
au 16 juin 2024