Update Announcement
Une petite modification a été apportée à la proposition pour indiquer que le développement de la ligne de transport de 230 kilovolts et de 260 km serait construit selon les normes de 500 kV.
Cette consultation a eu lieu :
du 1 août 2024
au 15 septembre 2024
Résumé de la décision
Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification a pris des mesures pour faciliter le développement d’un projet essentiel de transport d’électricité afin de soutenir la croissance économique et les initiatives d’électrification dans le Nord-Est de l’Ontario, tout en faisant progresser l’objectif commun de réconciliation en offrant des occasions économiques et de partenariat aux communautés autochtones.
Détails de la décision
Après l’examen des commentaires reçus en réponse à la proposition, le gouvernement de l’Ontario a décidé de donner suite à la proposition d’émettre un décret et une directive ministérielle en vertu de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, ainsi qu’un décret distinct, mais connexe, en vertu de l’article 96.1 de la loi. Ensemble, les décrets et la directive auront pour effet de:
- Déclarer que la ligne de transport d’électricité de Wawa à Porcupine est un projet prioritaire en vertu de l’article 96.1 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
- La ligne de transport d’électricité de Wawa à Porcupine est un nouveau circuit unique de 230 kilovolts (kV) (construit selon les normes pour 500 kV) s’étendant sur environ 260 kilomètres entre le poste de transformation de Wawa (au sud de Wawa) et le poste de transformation de Porcupine (dans la région de Timmins), dont la mise en service est recommandée par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité d’ici 2030.
- Désigner Hydro One Networks Inc. (HONI) comme transporteur pour ce projet prioritaire par le biais d’une exigence en vertu de la directive ministérielle à la Commission de l’énergie de l’Ontario visant à modifier la licence de transport de HONI conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario exigeant que HONI entreprenne des travaux de développement et demande les approbations nécessaires à la construction du projet.
Renseignements généraux
La désignation de HONI a été proposée spécifiquement après que le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (ministère) ait recueilli des informations auprès des transporteurs qui avaient exprimé leur intérêt pour le développement de la ligne de transport d’électricité de Wawa à Porcupine à la suite d’un examen minutieux et détaillé découlant d’un processus d’évaluation approfondi. Le ministère a demandé aux transporteurs intéressés de soumettre des dossiers d’information comprenant les modèles de partenariat proposés par chaque transporteur avec les communautés autochtones, la propriété, la structure organisationnelle et l’expérience pertinente, y compris l’expérience de l’environnement réglementaire de l’Ontario et de la consultation fondée sur les droits des autochtones, ainsi que leur capacité financière et technique à développer et à construire le projet.
Un comité d’examen mis en place par le ministère et composé de directeurs des ministères et organismes partenaires a évalué les dossiers d’information en fonction d’objectifs politiques plus larges et de critères d’évaluation définis par le ministère. Le cadre utilisé par le comité d’examen pour évaluer les dossiers d’information et formuler sa recommandation était basé sur trois objectifs politiques principaux :
- Maximiser la probabilité que le projet puisse être construit dans les délais.
- Maximiser la valeur et minimiser l’impact sur les contribuables.
- Maximiser les avantages pour les communautés autochtones.
Suivant un examen attentif des deux dossiers d’information, le comité d’examen et le ministre ont décidé que HONI était mieux placée pour réaliser le projet dans les délais en raison de sa vaste expérience en tant que transporteur dans la province et de son expérience dans la réalisation de consultations concernant les droits et la démonstration d’un engagement précoce et positif avec les communautés autochtones potentiellement touchées. De plus, le développement par HONI de cette ligne de transport devrait faire progresser la réconciliation de manière significative et inclusive en créant des occasions économiques pour les communautés autochtones, telles que la participation au capital social et les emplois. En 2022, HONI a mis en place un modèle de partenariat équitable avec les Premières Nations qui leur offre une participation de 50 % dans les nouvelles lignes de transport d’un montant supérieur à 100 millions de dollars. La ligne de transport de Wawa à Porcupine dépasse ce seuil de capital et HONI a déjà formé un partenariat avec un certain nombre de communautés autochtones, et on s’attend à ce qu’elle travaille avec d’autres communautés autochtones touchées sur des occasions économiques ou de partenariat. De plus, le ministère a obtenu la rétroaction de certaines communautés autochtones potentiellement touchées par le biais de lettres et de consultations organisées à ce jour concernant leur soutien à la désignation de HONI. HONI a également l’habitude de travailler avec les communautés métisses de la province et est bien placée pour répondre à la situation particulière des Métis de l’Ontario.
Effets de la consultation
Cette proposition a fait l’objet d’une consultation publique par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario et du Registre ontarien de la réglementation, ainsi que d’une consultation des communautés autochtones susceptibles d’être touchées.
Le ministère a reçu au total dix commentaires sur l’affichage dans le Registre environnemental de l’Ontario. Pendant et après la période d’affichage du Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a également reçu des commentaires lors de réunions et par correspondance dans le cadre de la consultation concernant les droits des communautés autochtones susceptibles d’être touchées.
Le ministère a reçu des commentaires généralement favorables de la part de nombreuses parties prenantes et communautés autochtones. Les observations reçues par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario ont souligné l’importance de la simplification et de l’atténuation des retards dans les processus d’approbation des projets pour soutenir le développement économique et les initiatives d’électrification. Plusieurs personnes ont exprimé leur
soutien complet à la désignation de HONI comme transporteur en mentionnant leur soutien à l’engagement de HONI envers des partenariats économiques significatifs avec les communautés autochtones.
Trois commentaires reçus par courriel pendant la période d’affichage du Registre environnemental de l’Ontario ont soulevé des préoccupations quant au processus suivi par le ministère pour prendre la décision de désigner HONI comme transporteur. Ces lettres exprimaient des inquiétudes quant au manque de transparence du processus, à la préférence pour la désignation d’un autre transporteur et à la cohérence avec les objectifs du gouvernement.
Les communautés autochtones potentiellement touchées qui ont été consultées et impliquées dans la proposition ont fait part de leurs commentaires concernant l’inclusion et la participation des communautés autochtones dans les futurs processus de sélection des transporteurs, les besoins de financement des capacités pour soutenir l’engagement et la participation, l’intérêt et la nécessité de disposer de meilleures cartes du tracé des lignes de transport proposées, les attentes en matière de partenariats et d’occasions économiques et les attentes spécifiques des communautés concernant la collaboration avec HONI dans le cadre de ce projet de transport. Le ministère a tenu compte de ces préoccupations et y a répondu, et l’Ontario continuera de consulter le promoteur et de superviser son travail de consultation auprès des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, afin que les préoccupations, les intérêts et les problèmes identifiés à cette étape précoce du développement du projet soient pris en compte au cours de l’avancement de la ligne de transport d’électricité par HONI.
Les commentaires et la rétroaction reçus ont permis de déterminer les questions essentielles qui doivent être abordées par HONI au cours du développement du projet de transport. À cette fin, dans le cadre de la décision d’aller de l’avant avec les décrets et la directive proposés, le ministre de l’Énergie et de l’Électrification enverra une lettre à HONI déléguant les aspects procéduraux de la consultation à HONI et exposant les attentes de la province en matière de collaboration étroite avec les communautés autochtones potentiellement touchées ainsi qu’avec les municipalités et les parties prenantes selon l’avancement des travaux d’élaboration du projet. Les commentaires des communautés autochtones, des municipalités et des parties prenantes doivent être pris en compte de manière réfléchie lorsque HONI détermine la tracé approprié pour le projet et examine les moyens de minimiser ou d’atténuer les impacts potentiels du développement du projet sur les droits ancestraux et issus de traités, les résidents, les
écosystèmes locaux, les entreprises et d’autres impacts socioéconomiques de manière plus générale.
Le ministère fera également part de ses attentes à l’égard de HONI en ce qui concerne le respect des aspects procéduraux de la consultation avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées et partagera avec HONI les préoccupations soulevées par les communautés autochtones à ce jour, le cas échéant. En plus des attentes susmentionnées, il est prévu que les communautés autochtones aient accès à un financement suffisant, flexible et continu afin qu’elles disposent des ressources nécessaires pour participer à la consultation sur ce nouveau projet de transport d’électricité.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
Julia Black
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (le Ministère) propose, sous réserve des approbations requises, de déclarer la ligne Wawa-Porcupine projet prioritaire et de désigner Hydro One Networks Inc. comme son transporteur. Ces mesures visent faciliter l’aménagement en temps opportun d’une nouvelle ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra 260 km (construit selon les normes 500 kV) dans le nord-est de l’Ontario, du poste de transformation de Wawa à celui de Porcupine, et dont la mise en service est prévue pour 2030. Le projet de transport d’électricité proposé vise à :
- soutenir le projet de transport d’électricité qui sera réalisé à temps et de façon rentable pour répondre à la croissance rapide de la demande d’électricité dans le nord-est de l’Ontario, en raison des priorités de développement économique et des initiatives d’électrification et de décarbonisation;
- promouvoir un objectif commun de réconciliation en offrant des possibilités économiques et de partenariat aux communautés autochtones.
Les mesures que nous proposons aux fins de rétroaction du public et de consultation fondée sur les droits (voir ci-dessous) sont les suivantes :
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Prioriser le projet de transport d’électricité de Wawa-Porcupine
En octobre 2022, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a publié son plan intitulé « Need for Northeast Bulk System Reinforcements » (Besoin de renforts pour le système de production en vrac dans le nord-est). L’étude prévoyait une croissance rapide de la demande en électricité dans le nord-est et l’est de l’Ontario au cours des 10 prochaines années en raison des priorités en matière de développement économique (p. ex. Stratégie ontarienne relative aux minéraux critiques) et des initiatives d’électrification de l’industrie (p. ex. Algoma Steel). Pour soutenir cette croissance de la demande, la SIERE a recommandé quatre nouvelles lignes de transport d’électricité dans le nord-est et l’est de l’Ontario :
- Ligne Mississagi-Third Line : une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 75 kilomètres entre le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury) et le poste de transformation de Third Line (Sault Sainte-Marie)
- Ligne Hanmer-Mississagi : une ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts qui parcourra environ 205 kilomètres entre le poste de transformation de Hanmer (Grand Sudbury) et le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury, près de Wharncliffe)
- Ligne Est de la région du Grand Toronto : une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 50 kilomètres entre le poste de transformation de Cherrywood (Pickering) ou le poste de transformation de Clarington (Oshawa) et le poste de transformation de Dobbin (Peterborough)
- Ligne Wawa-Porcupine : une nouvelle ligne de transport unique d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 260 kilomètres du poste de transformation de Wawa (au sud de Wawa) au poste de transformation de Porcupine (région de Timmins)
Les trois premières lignes de transport sont en cours d’élaboration (Registre environnemental de l’Ontario [REO] no 019-7336, 2023) et, sous réserve des approbations, devraient être en service d’ici 2029. La désignation d’un transporteur pour la ligne de transport d’électricité Wawa-Porcupine a été refusée en raison de l’intérêt de plusieurs transporteurs et de l’évaluation des propositions qu’ils ont soumises.
Le transporteur proposé serait tenu, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, d’effectuer une évaluation environnementale de portée générale pour la ligne de Wawa à Porcupine, un processus d’évaluation et d’atténuation des répercussions sociales et économiques, des répercussions environnementales et des préoccupations liées à la culture et au savoir traditionnel.
Cette nouvelle infrastructure de transport d’électricité améliorera le réseau électrique de l’Ontario, améliorera la résilience et permettra aux nouveaux clients de s’approvisionner en électricité propre de l’Ontario. Elle soutiendra également la demande croissante dans le nord de l’Ontario à mesure que les secteurs résidentiels, industriels et miniers se développent et s’électrifient.
Le Ministère propose de présenter un décret qui, s’il est approuvé, déclarerait la ligne de transport d’électricité Wawa-Porcupine, dont la mise en service est recommandée d’ici 2030, comme un projet prioritaire en vertu du paragraphe 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO).
Conformément au paragraphe 96.1(2) de la LCEO, cette déclaration exigerait que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme de réglementation économique provincial du secteur de l’énergie, accepte que la ligne soit nécessaire pour évaluer si le projet est dans l’intérêt public dans le cadre de son processus d’examen de l’autorisation de construire. Cette déclaration simplifierait ainsi le processus d’examen de la CEO et éviterait les retards afin que le projet soit mis en service à temps. La CEO serait toujours tenue de tenir compte des intérêts des consommateurs et consommatrices d’électricité en ce qui concerne les coûts du projet, ainsi que la fiabilité et la qualité du service d’électricité.
La déclaration de cette ligne de transport comme un projet prioritaire n’aurait aucune incidence sur l’exigence du transporteur d’obtenir toutes les approbations gouvernementales requises, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et l’obtention de l’autorisation de construire de la CEO. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de mener des consultations fondées sur les droits avec les collectivités autochtones, de consulter le public et les parties prenantes au sujet du projet proposé, et d’effectuer une évaluation environnementale de portée générale pour la ligne Wawa-Porcupine en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
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Désigner Hydro One comme transporteur pour développer le projet prioritaire
Le Ministère propose également de présenter un décret (qui sera recommandé par le ministre de l’Énergie et de l’Électrification) et une directive complémentaire, qui seront pris en vertu de l’article 28.6.1 de la LCEO. Si elle est approuvée, la CEO serait tenue de modifier le permis de transporteur d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) pour l’obliger à entreprendre des travaux d’aménagement et à obtenir toutes les approbations nécessaires pour construire le projet de transport d’électricité susmentionné.
La désignation d’Hydro One comme transporteur fournirait à Hydro One la clarté réglementaire dont elle a besoin pour entreprendre les travaux d’élaboration du projet et faire progresser les discussions sur le partenariat autochtone dans le cadre du projet précisé. Cette clarification permettrait d’éviter la possibilité de retards dans le processus d’approbation, ce qui pourrait rallonger les échéanciers de développement et augmenter les coûts qui sont ultimement assumés par les consommateurs et consommatrices d’électricité.
Le Ministère a reçu des trousses d’information de deux transporteurs intéressés par le développement de cette ligne de transport d’électricité. Un comité d’examen, composé de membres du ministère de l’Énergie et de l’Électrification, du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), du ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (MAAREPN), de l’Office ontarien de financement (OOF) et de la SIERE, a évalué les trousses d’information en fonction d’objectifs stratégiques plus vastes et des critères d’évaluation établis par le Ministère. Le comité avait pour but d’évaluer les deux trousses d’information et de formuler une recommandation indépendante pour éclairer la proposition du Ministère concernant la désignation du transporteur. Après son évaluation, le comité d’examen a recommandé à l’unanimité Hydro One comme transporteur pour cette ligne de transport d’électricité. Le cadre utilisé par le comité d’examen pour évaluer les trousses d’information et formuler sa recommandation était fondé sur 3 objectifs stratégiques principaux :
- Maximiser la probabilité que le projet puisse être terminé à temps
- Maximiser la valeur pour réduire au minimum les répercussions sur les consommateurs et consommatrices
- Maximiser les avantages pour les communautés autochtones
De plus, le développement de cette ligne de transport d’électricité devrait faire progresser la réconciliation de façon significative et inclusive en créant des possibilités économiques pour les communautés autochtones, comme la participation à l’équité et la création d’emplois. Le transporteur désigné proposé, Hydro One, a établi un modèle de partenariat d’équité avec les Premières Nations en 2022, qui leur propose une participation de 50 % dans de nouvelles lignes de transport d’électricité dépassant 100 millions de dollars. La ligne de transport d’électricité proposée dépasse ce seuil de capital. Hydro One a déjà établi un partenariat avec 6 communautés autochtones, et on s’attend à ce qu’elle collabore avec d’autres communautés autochtones concernées sur des possibilités économiques ou de partenariat.
Consultation des communautés autochtones au sujet de cette proposition :
La Couronne provinciale est déterminée à respecter son obligation de consulter les communautés autochtones au sujet de toute conduite susceptible d’avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Le Ministère fournira des renseignements aux communautés autochtones potentiellement concernées sur la façon dont elles peuvent participer à des consultations fondées sur les droits au début de l’élaboration du projet de ligne de transport d’électricité.
Il s’agira notamment d’une occasion d’examiner cette proposition et de formuler des commentaires à son sujet par l’entremise du REO ou du Registre de la réglementation, ainsi que d’occasions de consultation ciblée pour partager directement avec le personnel du Ministère des commentaires sur les mesures proposées, ainsi que les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités.
De plus, la province s’attend à déléguer les aspects procéduraux de la consultation fondée sur les droits au transporteur concernant la ligne de transport d’électricité, qui peuvent être respectés au moyen d’approbations environnementales ou d’autres approbations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.
Selon les résultats des consultations et des consultations fondées sur les droits avec les communautés autochtones, le Ministère prévoit présenter cette proposition en vue d’une possible décision à l’automne 2024 pour s’assurer d’une mise en service la ligne de transport d’électricité en 2030, comme le recommande la SIERE.
REMARQUE : À mesure que la demande d’électrification augmente, on peut s’attendre à ce que de nouvelles lignes de transport d’électricité soient nécessaires. Le Ministère reconnaît la nécessité d’adopter une approche plus transparente et prévisible pour la sélection des transporteurs à l’avenir. Par conséquent, le Ministère collabore avec la SIERE à l’élaboration d’un cadre officiel de sélection pour les futurs transporteurs, qui pourrait intégrer un processus concurrentiel. Ces travaux pourraient également déterminer s’il y a lieu d’inclure des composantes supplémentaires pour évaluer les répercussions socioéconomiques dans le cadre de sélection des futurs transporteurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre de sélection des transporteurs, visitez le site Web de la SIERE : Cadre de sélection des transporteurs (ieso.ca) (en anglais).
Le décret et la directive proposés, s’ils sont approuvés, visent à clarifier la réglementation et à rationaliser le processus d’audience pour l’approbation d’autorisation de construire pour le projet afin d’éviter des retards, ainsi qu’à entreprendre les travaux d’élaboration préliminaires pour réaliser des économies potentielles et faire progresser les discussions sur les partenariats autochtones. La proposition ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur les consommateurs et consommatrices d’électricité ou sur d’autres aspects du processus d’approbation des projets, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 1 août 2024
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