Modification proposée au plan de la ceinture ouest des promenades et à l’arrêté de zonage du ministre, Règlement de l’Ontario 481/73

Veuillez noter que le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu deux demandes privées demandant une modification du plan de la ceinture ouest des promenades et de l’arrêté de zonage ministériel associé au plan, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 481/73, pour les terrains connus municipalement sous les noms de 45 et 55 William Halton Parkway East et 4182 Sixth Line dans la ville d’Oakville, région de Halton (« les terrains en question »). Les terrains en question ont une superficie d’environ 28,1 hectares.

Les demandes proposent de retirer les terrains en question du plan de la ceinture ouest des promenades, désignés comme « route » dans la « zone d’utilisation publique » et « usage complémentaire général » dans la « zone d’utilisation complémentaire », et de révoquer l’arrêté de zonage ministériel associé afin de faciliter les utilisations futures à des fins d’emploi sur les terrains en question.

Une carte des terrains en question est jointe ci-dessous.

Si les terrains concernés sont retirés du plan de la ceinture ouest des promenades et de l’arrêté de zonage du ministre, les utilisations autorisées continueront d’être soumises au plan officiel et au règlement de zonage de la ville d’Oakville. Tout développement futur sur les terrains concernés nécessiterait l’approbation de la ville d’Oakville.

Autres informations
Le plan de la ceinture ouest des promenades est le premier plan provincial d’aménagement du territoire de l’Ontario créé en 1978 pour prévoir le développement d’un corridor d’infrastructure polyvalent, d’un séparateur urbain et d’un système d’espaces ouverts reliés dans la région du Grand Toronto. Le processus de modification du plan de la ceinture ouest des promenades est prévu dans la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

L’article 17 de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement (« ministre ») à prendre un arrêté exerçant les pouvoirs conférés au ministre en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’arrêté de zonage du ministre, déposé sous le titre de Règlement de l’Ontario 481/73 en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre les politiques du plan de la ceinture ouest des promenades. L’arrêté de zonage du ministre autorise généralement uniquement les utilisations du sol à faible impact, y compris les utilisations agricoles, les bâtiments et structures accessoires qui seront utilisés pour des opérations agricoles. L’article 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre de modifier ou d’annuler l’arrêté de zonage du ministre.