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Cette consultation a eu lieu :
du 1 novembre 2024
au 1 décembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l'Infrastructure visant à révoquer le Règlement de l'Ontario 337/22. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (MZO) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un MZO en vertu du paragraphe 47(8).
Bien que cela ne soit pas requis en vertu de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux, le ministère publie un avis public de la demande de révocation par l'intermédiaire du Registre environnemental de l'Ontario.
Détails de la proposition
Veuillez noter que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, mène des consultations sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage, Règlement de l'Ontario 337 /22. Le Règlement de l'Ontario 337/22 a été adopté le 8 avril 2022 et autorise une communauté axée sur le transport en commun adjacente à la gare GO de Mimico sur les terrains connus municipalement sous les numéros 315 et 327, chemin Royal York, et 27, 33 et 39, rue Newcastle, dans la ville. La demande a été reçue du ministre de l'Infrastructure.
Pour s'assurer que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
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Canada
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Personne-ressource
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Commentaire
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La période de consultation a eu lieu du 1 novembre 2024
au 1 décembre 2024