Avis de révocation proposée : Arrêté de zonage du ministre – Règlement de l’Ontario 337/22

Numéro du REO
019-9337
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 1 novembre 2024 au 1 décembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 1 novembre 2024
au 1 décembre 2024

Résumé de la proposition

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre de l'Infrastructure visant à révoquer le Règlement de l'Ontario 337/22. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (MZO) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un MZO en vertu du paragraphe 47(8).

Bien que cela ne soit pas requis en vertu de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux, le ministère publie un avis public de la demande de révocation par l'intermédiaire du Registre environnemental de l'Ontario.

Détails de la proposition

Veuillez noter que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, mène des consultations sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage, Règlement de l'Ontario 337 /22. Le Règlement de l'Ontario 337/22 a été adopté le 8 avril 2022 et autorise une communauté axée sur le transport en commun adjacente à la gare GO de Mimico sur les terrains connus municipalement sous les numéros 315 et 327, chemin Royal York, et 27, 33 et 39, rue Newcastle, dans la ville. La demande a été reçue du ministre de l'Infrastructure.

Pour s'assurer que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 1 novembre 2024
au 1 décembre 2024

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Personne-ressource

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