Avis de révocation proposée : Arrêté de zonage du ministre – Règlement de l’Ontario 337/22

Numéro du REO
019-9337
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 novembre 2024 au 1 décembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 1 novembre 2024
au 1 décembre 2024

Résumé de la décision

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a révoqué le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 337/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager la révocation du règlement.

Détails de la décision

En vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règlement de l’Ontario 562/24 révoque un arrêté de zonage, le Règlement de l’Ontario 337/22. Le Règlement de l’Ontario 337/22 a été pris le 8 avril 2022 et permettait un aménagement axé sur les transports en commun adjacent à la gare GO Mimico sur des terres connues à l’échelle municipale sous les numéros 315 et 327 Royal York Road et 27, 33 et 39 rue Newcastle, dans la ville de Toronto. La demande a été envoyée par le ministre de l’Infrastructure.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

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Effets de la consultation

Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise. Les commentaires reçus sont résumés ci-dessous :

  • Une observation de Kingsett Capital (qui détient une participation majoritaire dans les numéros 315 et 327 Royal York Road) appuie pleinement la révocation proposée.
  • Un conseiller du séquestre nommé par le tribunal du 39, rue Newcastle, Osmington Gerofsky Development Corporation, a indiqué qu’il examinait attentivement la révocation proposée et qu’il demandait plus de temps pour mener des discussions significatives et approfondies avec tous les intervenants concernés par le processus décisionnel, avant la révocation.
  • Un membre du conseil d’administration de la Mimico Residents Association s’est dit favorable à la révocation proposée, dans la mesure où elle facilitera l’avancement d’un projet de remplacement semblable à ce qui avait été convenu dans l’entente initiale conclue avec Van Dyk.
    • D’autres observations ont exprimé des préoccupations concernant :
    • l’utilisation d’arrêtés ministériels de zonage pour l’aménagement axé sur les transports en commun (et les ententes avec les promoteurs qui les accompagnent) et leur utilisation pour permettre aux promoteurs de se financer d’une manière risquée qui ne produit pas de logement ou de transport en commun comme promis ou plus rapidement;
    • le gaspillage de l’argent des contribuables;
    • l’impression de limiter la possibilité de construire des logements sur la propriété et de construire sur des espaces verts.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-9337
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

1 novembre 2024 - 1 décembre 2024 (30 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (MZO) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un MZO en vertu du paragraphe 47(8).

Bien que cela ne soit pas requis en vertu de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux, le ministère publie un avis public de la demande de révocation par l'intermédiaire du Registre environnemental de l'Ontario.

Détails de la proposition

Veuillez noter que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, mène des consultations sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage, Règlement de l'Ontario 337 /22. Le Règlement de l'Ontario 337/22 a été adopté le 8 avril 2022 et autorise une communauté axée sur le transport en commun adjacente à la gare GO de Mimico sur les terrains connus municipalement sous les numéros 315 et 327, chemin Royal York, et 27, 33 et 39, rue Newcastle, dans la ville. La demande a été reçue du ministre de l'Infrastructure.

Pour s'assurer que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 1 novembre 2024
due 1 décembre 2024

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