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Cette consultation a eu lieu :
du 14 juillet 2025
au 14 août 2025
Résumé de la décision
Le 19 septembre 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel (avec conditions) auprès du registrateur des règlements sous le numéro du Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 220/25 dans la ville d'Innisfil.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du terrain ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L'arrêté de zonage du ministre a été pris en réponse à une demande de Lang Yi Villa Non-Profit Living, avec l'appui du ministre des Soins de longue durée.
Le Règlement de l'Ontario 220/25 autorisera les résidences pour personnes âgées, les immeubles d'appartements et autres types de logements résidentiels (maisons individuelles, jumelées, maisons en rangée, etc.) ; un large éventail d'utilisations commerciales (commerce de détail, bureaux, services personnels, restaurants, etc.) ; les utilisations institutionnelles (foyer de soins de longue durée, maison de retraite, lieux de culte, écoles, etc.) ; les utilisations gouvernementales et publiques ; les infrastructures ; les services publics ; et les utilisations, les bâtiments et les structures accessoires.
Le Règlement de l'Ontario 220/25 prévoit également une exemption au règlement de zonage de la Ville concernant la hauteur et les retraits des bâtiments, la superficie de plancher hors œuvre brute et les exigences en matière de stationnement. Le Règlement de l'Ontario 220/25 s'applique à environ 30 hectares de terrain situés aux 1698 et 1702, chemin Innisfil Beach, dans la ville d'Innisfil. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Veuillez noter que, conformément au paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre a imposé des conditions au Règlement de l'Ontario 220/25 concernant l'élaboration d'une stratégie acceptable de gestion de l'eau et des eaux usées, la réalisation d'évaluations archéologiques et un plan d'aménagement par phases qui accorde la priorité au foyer de soins de longue durée sur les terrains visés. Par conséquent, l'application du Règlement de l'Ontario 220/25 est suspendue jusqu'à ce que le ministre soit convaincu que les conditions ont été ou seront remplies.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et sauf pour l'application de l'article 24, le ministre a considéré cet arrêté de zonage comme un règlement municipal adopté par le conseil municipal d'Innisfil.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant la prise de décision.
Le Ministère a reçu quatre soumissions par le biais du registre de l'ERO, lesquelles n'étaient généralement pas favorables au projet de ZOM. Trois d'entre elles soulignaient les points suivants :
- Le projet d'aménagement pourrait être réalisé par voie municipale ;
- Nécessité de protéger les terres agricoles ;
- Le projet n'est pas prêt à démarrer ;
- Doit être orienté vers une zone de peuplement ;
- Extension coûteuse des infrastructures pour desservir les régions rurales ; et
- Santé et sécurité publiques.
La quatrième soumission a été reçue de la Ville d'Innisfil, qui a reconnu une pénurie de logements pour personnes âgées à Innisfil, mais a exprimé des inquiétudes quant au fait que les terrains concernés ne se trouvaient pas dans une zone de peuplement et que la capacité de service ne devrait pas être disponible pour le projet avant au moins 2028. Le personnel municipal ne comprenait pas pourquoi le processus de planification municipal ne pouvait pas être suivi, au lieu d'un processus de ZOM.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi sur la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ni aux propositions visant à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation mène une consultation sur une demande d'arrêté de zonage ministériel. Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation des terres ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur ces terres.
Le ministre étudie une demande d’arrêté de zonage ministériel pour faciliter un développement à usage mixte aux 1698 et 1702 Innisfil Beach Road dans la ville d’Innisfil. Le projet comprend une résidence de soins continus pour personnes âgées comprenant un foyer de soins de longue durée de 256 lits ; diverses options de logement (location viagère, soins de bienfaisance, maison de retraite) ; des logements abordables ; des commerces ; un centre de formation pour les préposés aux services de soutien à la personne ; un centre communautaire pour aînés ; et un espace de recherche et d'incubation technologique pour les personnes âgées.
Les terrains visés ont une superficie totale d'environ 50 hectares, dont environ 30 hectares sont proposés pour l'aménagement. Les terrains visés sont situés à l'extérieur des limites de la zone de peuplement et sont actuellement désignés comme zone agricole.
Si l'arrêté de zonage demandé est adopté, il autoriserait également un large éventail d'utilisations du sol dans la catégorie d'usage mixte 1 (UM1) de la municipalité, conformément au règlement de zonage 080-013. Les détails précis de ce projet d'aménagement n'ont pas encore été finalisés par le promoteur.
Le Ministère n'est pas en mesure d'évaluer si le site peut être viabilisé à court terme.
Le ministère a reçu une lettre du ministre des Soins de longue durée le 16 avril 2025, indiquant qu'il appuyait la demande d'arrêté de zonage ministériel visant à accélérer la création d'un nouveau foyer de soins de longue durée sur les terrains visés.
Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de prendre en compte cette demande et sollicite des renseignements supplémentaires du public et des autres parties prenantes afin d'éclairer sa décision.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 14 juillet 2025
due 14 août 2025
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