Demande d'arrêté de zonage du ministre pour un aménagement à usage mixte dans la ville d'Innisfil

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation mène une consultation sur une demande d'arrêté de zonage ministériel. Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation des terres ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur ces terres.

Le ministre étudie une demande d’arrêté de zonage ministériel pour faciliter un développement à usage mixte aux 1698 et 1702 Innisfil Beach Road dans la ville d’Innisfil. Le projet comprend une résidence de soins continus pour personnes âgées comprenant un foyer de soins de longue durée de 256 lits ; diverses options de logement (location viagère, soins de bienfaisance, maison de retraite) ; des logements abordables ; des commerces ; un centre de formation pour les préposés aux services de soutien à la personne ; un centre communautaire pour aînés ; et un espace de recherche et d'incubation technologique pour les personnes âgées.

Les terrains visés ont une superficie totale d'environ 50 hectares, dont environ 30 hectares sont proposés pour l'aménagement. Les terrains visés sont situés à l'extérieur des limites de la zone de peuplement et sont actuellement désignés comme zone agricole.

Si l'arrêté de zonage demandé est adopté, il autoriserait également un large éventail d'utilisations du sol dans la catégorie d'usage mixte 1 (UM1) de la municipalité, conformément au règlement de zonage 080-013. Les détails précis de ce projet d'aménagement n'ont pas encore été finalisés par le promoteur.

Le Ministère n'est pas en mesure d'évaluer si le site peut être viabilisé à court terme.

Le ministère a reçu une lettre du ministre des Soins de longue durée le 16 avril 2025, indiquant qu'il appuyait la demande d'arrêté de zonage ministériel visant à accélérer la création d'un nouveau foyer de soins de longue durée sur les terrains visés.

Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de prendre en compte cette demande et sollicite des renseignements supplémentaires du public et des autres parties prenantes afin d'éclairer sa décision.