Modifications approuvées au plan de protection des sources de la rivière Grand, y compris au rapport d’évaluation, pour la zone de protection des sources de la rivière Grand.

Numéro du REO
025-0152
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le ministre a approuvé des modifications apportées au plan de protection des sources de la rivière Grand, y compris au rapport d’évaluation, afin de mettre à jour la zone de protection et les évaluations des menaces pour le réseau municipal d’eau potable de Lynden, dans la ville de Hamilton.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent bulletin indique que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications apportées au plan de protection des sources de la rivière Grand, y compris au rapport d’évaluation. Ces modifications ont été apportées conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).

L’avis public pour l’approbation des plans de protection des sources et leurs modifications ou mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation au titre de la LES a été menée à bien et le présent avis sur le REO sert à aviser le public de l’approbation.

Détails

La Loi de 2006 sur l’eau saine veille à ce que les collectivités protègent leurs sources d’approvisionnement en eau potable contre les risques de contamination et de tarissement grâce à la prévention, en élaborant des plans de protection des sources concertés et à l’échelle des bassins hydrographiques, qui sont pilotés localement et fondés sur des données scientifiques.

Les modifications proposées par l’office de protection des sources de la rivière Grand consistent à intégrer un nouveau puits de remplacement WDL1R au réseau municipal d’eau potable de Lynden et à mettre à jour la zone de protection des têtes de puits pour inclure des évaluations à jour de la vulnérabilité et des menaces, afin de maintenir l’exactitude du plan de protection des sources. De nouvelles politiques non contraignantes sont également proposées pour faire face aux menaces futures liées aux pipelines d’hydrocarbures liquides pour la ville de Hamilton.

L’office de protection des sources de la rivière Grand a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Une consultation a eu lieu du 28 novembre 2024 au 13 janvier 2025. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les parties suivantes ont été invitées à faire part de leurs observations:

  • les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales)
  • le public et les propriétaires fonciers concernés
  • les bandes disposant de réserves dans la zone concernée

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a examiné et commenté les travaux techniques proposés. Ces commentaires portaient sur les problèmes de qualité de l’eau et les justifications techniques, et visaient à s’assurer que les jugements professionnels soutiennent adéquatement les travaux techniques effectués dans le cadre de la modification. L’office de protection des sources a pris en compte et traité les commentaires reçus avant de soumettre les modifications proposées au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour approbation. Par conséquent, l’office a renforcé son approche et ses justifications techniques, telles qu’elles sont exprimées dans le rapport d’évaluation.

Le ministre a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources lors de la consultation sur le plan de protection des sources de la rivière Grand, y compris le rapport d’évaluation, ont été pris en compte et traités de manière adéquate, et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine relatives aux modifications ont été respectées.

Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées au plan de protection des sources de la rivière Grand, y compris au rapport d’évaluation, sont disponibles dans la section consacrée à la zone de protection des sources de la rivière Grand du site Web de la région de protection des sources du lac Érié.

Documents justificatifs

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