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Cette consultation a eu lieu :
du 2 avril 2025
au 2 mai 2025
Résumé de la décision
Le 29 mai 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 80/25. Le ministère de la Santé a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la demande de la ministre de la Santé.
Conformément au paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règl. de l’Ont. 80/25 modifie le Règl. de l’Ont. 10/24 en modifiant l’article 5 qui exige que l’arrêté soit révoqué le 30 mai 2025. Le Règl. de l’Ont. 80/25 a pour effet que le Règl. de l’Ont. 10/24 restera en vigueur jusqu’au 29 mai 2026.
Le Règl. de l’Ont. 80/25 ne traite pas des demandes de modification des cartes nos 345 et 346 du Règl. de l’Ont. 10/24 décrites dans l’avis du REO no 025-0348, ni des autres demandes de modification propres à un site du Règl. de l’Ont. 10/24, reçues en réponse à cet avis du REO ou soumises autrement au ministère. Toute demande de modification du texte ou de la cartographie du Règl. de l’Ont. 10/24 fera l’objet d’un processus d’examen distinct et subséquent et d’une décision du ministre.
Le Règl. de l’Ont. 10/24, comme modifié, protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne fournis en relation avec l’Hôpital St. Michael et le Hospital for Sick Children. L’arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, toute construction ou tout objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’Hôpital St. Michael et de l’héliport du Hospital for Sick Children, sous réserve des exceptions énumérées dans l’arrêté.
Effets de la consultation
- Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
- Les membres du public se sont prononcés en faveur de la permanence de l’arrêté ministériel de zonage, soulignant que la sécurité publique et les soins de santé devraient avoir la priorité sur l’aménagement et que les trajectoires de vol devraient être protégées.
- Les hôpitaux demandent que l’arrêté ministériel de zonage devienne permanent, avec la suppression de la clause de révocation, pour s’assurer que la hauteur des bâtiments n’a pas d’incidence sur les vols de l’ambulance aérienne Ornge vers les hôpitaux.
- Transports Canada est favorable à ce que l’arrêté ministériel de zonage devienne permanent, car le maintien de sa validité témoigne de l’engagement de la province à protéger la viabilité à long terme des services essentiels.
- Les propriétaires fonciers et les promoteurs immobiliers possédant des terres concernées par l’arrêté ministériel de zonage se sont généralement opposés à la modification proposée à l’arrêté ministériel de zonage, certains d’entre eux souhaitant qu’une autre approche soit mise en œuvre pour les trajectoires de vol, ce qui faciliterait leurs projets d’aménagement.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 10/24 protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne fournis en relation avec l’hôpital St. Michael’s et l’hôpital pour enfants malades. L’arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, toute structure ou tout objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et de l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions énumérées dans l’arrêté.
Le Règl. de l’Ont. 10/24 s’applique aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, comme indiqué sur les cartes existantes dans le règlement identifiées ci-dessous.
Le ministre étudie actuellement une demande émise par le ministre de la Santé en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 10/24. Si elle était approuvée, la modification de l’arrêté ministériel de zonage :
- -Supprimerait l’article 5 de l’arrêté qui exige la révocation du Règl. de l’Ont. 10/24 le 30 mai 2025.
La présente demande de modification est liée à la proposition du REO 025-0348 concernant les demandes de modifications propres au site et de modifications techniques mineures aux cartes no 345 et 346 qui font partie du Règl. de l’Ont. 10/24.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. La portée de cette consultation se limite au retrait proposé de la date d’expiration, et les présentations liées à d’autres modifications à l’arrêté ministériel de zonage devront être présentées conformément au cadre des arrêtés de zonage du ministère.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 2 avril 2025
due 2 mai 2025
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