Demande de modification de l’arrêté ministériel de zonage, le Règlement de l’Ontario 10/24 – Ville de Toronto

Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.

Le Règlement de l’Ontario 10/24 protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne fournis en relation avec l’hôpital St. Michael’s et l’hôpital pour enfants malades. L’arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, toute structure ou tout objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et de l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions énumérées dans l’arrêté.

Le Règl. de l’Ont. 10/24 s’applique aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, comme indiqué sur les cartes existantes dans le règlement identifiées ci-dessous.

Le ministre examine les demandes des propriétaires fonciers suivants d’apporter des modifications propres au site à la carte n^o 345 qui fait partie du Règl. de l’Ont. 10/24 :

• 15-17, rue Elm
• 595, rue Bay, 304-316, rue Yonge, 14-80, rue Dundas Ouest (Atrium on Bay)

Le ministre examine également les demandes de modification du Règl. de l’Ont. 10/24 afin d’intégrer un certain nombre de modifications techniques mineures liées aux points de référence, à la terminologie, aux étiquettes, aux tableaux, et de petits ajustements mineurs des cartes n^o 345 et 346 qui font partie du règlement.

La présente demande de modification est liée à la proposition du REO 025-0347 concernant une demande visant à supprimer la date d’expiration du Règl. de l’Ont. 10/24.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. La portée de cette consultation se limite aux demandes précisées ci-dessus, et les présentations liées à d’autres modifications à l’arrêté ministériel de zonage devront être présentées conformément au cadre des arrêtés de zonage du ministère.