Cette consultation a eu lieu :
du 17 avril 2025
au 17 mai 2025
Résumé de la proposition
Le ministère propose la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Si approuvée, le gouvernement de l’Ontario pourra désigner des secteurs essentiels à l’économie et à la sécurité de l’Ontario, où les projets pourraient aller plus vite en raison de règles simplifiées, d’approbations rapides et d’un guichet unique pour les services.
Détails de la proposition
Objectif du projet de loi
La Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales vise à faire progresser rapidement les activités économiques stratégiques et les projets prioritaires dans des zones désignées. En construisant plus rapidement et de façon plus stratégique, l’Ontario peut protéger ses industries, atténuer les effets des perturbations commerciales et assurer la prospérité et la sécurité à long terme de l’économie.
Zones économiques spéciales
La Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales donnera au gouvernement le pouvoir de désigner des zones par règlement en fonction de certains critères.
Une telle zone géographique pourrait comprendre un ou plusieurs projets d’importance essentielle ou stratégique. La taille des zones pourrait varier considérablement, allant d’une petite parcelle de terrain à une grande superficie. Une fois qu’une zone est établie, les projets approuvés avec des promoteurs fiables qui répondent à des normes élevées en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement peuvent profiter des avantages suivants :
- obtention plus rapide des permis
- processus simplifié pour les permis et les approbations
- exigences plus simples
- accès prioritaire à un guichet unique de services
Pouvoirs
La Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales prévoit des pouvoirs réglementaires pour ce qui suit :
- Établir les critères de désignation :
- des zones économiques spéciales;
- des projets approuvés;
- des promoteurs fiables qui respectent des normes élevées en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement
- Désigner :
- des zones économiques spéciales
- des projets approuvés
- des promoteurs fiables qui respectent des normes élevées en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement
- Déterminer les règlements, les permis, les processus, les approbations et les exigences semblables qui seront exemptés, modifiés ou qui continueront de s’appliquer
La Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales entrerait en vigueur dès la sanction royale du projet de loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
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au 17 mai 2025