Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis a pour but d’informer que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a émis un avis de cessation à Deloitte Restructuring Incorporated concernant le Programme de réacheminement des DEEE qui fonctionnait auparavant en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD).
La consultation publique n’est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. L’avis de cessation est la dernière étape du processus de liquidation du Programme de réacheminement des DEEE, qui a été lancé sur la directive du ministre en février 2018. L’article 14 de la Loi exige que l’avis de cessation soit affiché dans le Registre environnemental de l’Ontario.
L’Ontario Electronic Stewardship (OES) et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) ont déjà été consultés au sujet de l’élaboration du plan de liquidation des DEEE. Le programme a cessé ses activités le 31 décembre 2020.
Détails
L’Ontario travaille sur plusieurs fronts pour s’attaquer au problème des déchets et à leur impact sur notre santé et l’environnement.
En 2020, le gouvernement a mis en place le Règlement sur les EEE, qui rend les producteurs d’appareils électroniques comme les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels vendus en Ontario responsables sur le plan environnemental et financièrement responsables de leurs produits en fin de vie. Le Règlement sur les EEE rend également les producteurs de tous les types d’éclairage vendus en Ontario responsables sur le plan environnemental et financièrement responsables de leurs produits en fin de vie.
Le Règlement sur les EEE a remplacé le Programme de réacheminement des DEEE, dont les activités ont cessé le 31 décembre 2020.
Le gouvernement prend actuellement les dernières mesures administratives pour liquider ce programme.
Plan de liquidation
Conformément à l’article 14 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD), le 8 février 2018, le ministre a ordonné à l’OES d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pour liquider le Programme de réacheminement des DEEE. Le plan mis au point par l’OES pour liquider le Programme de réacheminement des DEEE a été examiné et approuvé par l’Office, comme l’exige la LTRD. En tant qu’organisme chargé de superviser le fonctionnement et la liquidation des programmes de la LTRD, l’Office a contrôlé les activités de liquidation du Programme de réacheminement des DEEE pour s’assurer qu’elles étaient conformes au plan de liquidation approuvé.
Avis de cessation du ministre
Le 17 novembre 2025, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a envoyé à Deloitte Restructuring Incorporated un avis de cessation du Programme de réacheminement des DEEE.
Deloitte Restructuring Incorporated a été le liquidateur désigné par le tribunal pour l’OES, l’organisme de financement de l’industrie qui exploitait auparavant le Programme de réacheminement des DEEE dans le cadre de la LTRD de l’Ontario. Son rôle consistait à superviser la liquidation officielle du Programme de réacheminement des DEEE, ce qui comprenait la finalisation des questions financières et la présentation d’un rapport final au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Le 23 mai 2023, le liquidateur pour l’OES a envoyé son rapport final à l’Office et au ministre concernant la mise en œuvre de la liquidation du Programme de réacheminement des DEEE.
Le président du conseil d’administration de l’Office a envoyé au ministre une lettre datée du 25 mai 2025 au sujet de la décision du conseil d’administration de l’Office.
La LTRD prévoit que le ministre émettra un avis mettant fin au programme à la date indiquée dans l’avis lorsqu’un plan de liquidation d’un programme a été mis en œuvre et que le ministre a reçu le rapport final.
Contexte
Au cours de ses activités de 2009 à 2020, le Programme de réacheminement des DEEE a détourné plus de 67 millions d’appareils électroniques ou plus de 626 190 tonnes de déchets électroniques des sites d’enfouissement de l’Ontario.
Documents justificatifs
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