Demande de modification du règlement de zonage amélioré du ministre pour un établissement de soins de longue durée et le développement résidentiel associé dans la ville de Pickering

Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du sol ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol, et prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre examine une demande de CVH (No. 6) LP (également connue sous le nom de Southbridge Care Homes) visant à modifier l'AMZ amélioré, déposée sous le numéro du Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 125/23.

Le Règlement de l'Ontario 125/23, pris en réponse à une demande du ministre des Soins de longue durée, facilite l'aménagement d'un nouveau foyer de soins de longue durée de 15 étages d'une capacité maximale de 832 lits, d'une maison de soins infirmiers et d'une maison de retraite d'une capacité maximale de 670 unités sur les terrains situés au 1955, chemin Valley Farm, dans la ville de Pickering. Le Règlement de l'Ontario 125/23 supprime également l'application du plan d'implantation aux terrains visés. Le site est actuellement occupé par le foyer de soins de longue durée Orchard Villa.

Si elle est adoptée, la modification demandée au règlement d'implantation amélioré, déposée sous le numéro du Règlement de l'Ontario 125/23, permettrait :

• Un foyer de soins de longue durée sans nombre maximal de lits
• Une résidence pour personnes âgées sans nombre maximal d'unités
• Une maison de retraite
• Des immeubles d'habitation
• Des logements collectifs mitoyens
• Usages accessoires
  • Un maximum de 13 bâtiments comprenant, en partie :
  • un nouveau foyer de soins de longue durée de 15 étages et 320 lits
  • cinq immeubles résidentiels de 6 étages
• trois tours d'appartements de 35 étages
• Une hauteur maximale de 15 étages dans le quadrant sud-ouest et de 35 étages pour le reste du site

D'autres exemptions au règlement de zonage de la Ville de Pickering, notamment en ce qui concerne le stationnement, le stationnement pour vélos, les espaces de chargement, les espaces verts paysagers, les marges de recul, les surfaces maximales des surfaces habitables et d'autres questions. Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur l'opportunité de tenir compte de cette demande et de tout autre renseignement susceptible d'éclairer sa décision. Il souhaite notamment connaître les risques environnementaux potentiels, les impacts financiers sur la municipalité ou les implications pour d'autres projets approuvés, ainsi que les moyens d'atténuer ces risques.