Projet de modifications à la Loi sur les mines, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour protéger l’économie de l’Ontario et rendre la province plus prospère.

Le MEM sollicite des commentaires sur les modifications projetées à la Loi sur les mines, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario par le projet de loi 2, Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario par une économie forte. Ce projet de loi, s’il est adopté, apportera plusieurs modifications à ces lois, notamment la mise en place d’une nouvelle approche « un projet, une évaluation » destinée à réduire le temps d’étude par le gouvernement des projets miniers désignés qui nécessitent des permis et des autorisations de plusieurs ministères, l’attribution de nouveaux pouvoirs pour protéger les chaînes d’approvisionnement stratégiques nationales et la limitation de la participation des pays étrangers au secteur de l’énergie de l’Ontario. Voici les détails concernant ces initiatives :

1. Enchâsser l’approche « un projet, une évaluation » pour l’octroi de permis miniers

Si elle est adoptée, le projet enchâssera dans la législation un nouveau processus de coordination des autorisations pour les projets miniers désignés, passant d’une situation où les promoteurs miniers devaient faire affaire avec plusieurs ministères contribuant à l’octroi des permis et avec les communautés autochtones pour chaque activité séparément et isolément à une approche intégrée et coordonnée où l’ensemble du projet sera examiné par les ministères en parallèle, avec une aide à la gestion de projet dédiée.

Voici ce qui ressort des modifications projetées avec la nouvelle approche:

• Le ministre de l’Énergie et des Mines obtient le pouvoir d’établir une équipe d’autorisation et de délivrance de permis pour les projets miniers désignés par le ministre.
  • Le sous-ministre de l’Énergie et des Mines obtient le pouvoir de nommer un chef pour chaque équipe.
  • L’équipe aura l’obligation de collaborer avec le promoteur une fois que toutes les informations requises auront été soumises pour rédiger un plan intégré d’autorisation et de délivrance de permis et pour coordonner les processus de demande, d’étude et de prise de décision entre les ministères afin d’accélérer ces processus pour les autorisations et les permis indiqués dans le plan.
  • Le lieutenant-gouverneur en conseil obtient le pouvoir de prescrire des normes de service à respecter par tout ministère en vertu de toute loi pour les autorisations et les permis indiqués dans le plan :
    • Les règlements peuvent indiquer si un promoteur a droit au remboursement de tous frais pour non-respect des normes prescrites.
    • Les normes de service prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil ne s’appliquent pas :
      • aux efforts déployés par la Couronne pour s’acquitter de l’obligation de consulter les communautés autochtones après le début de la consultation;
      • au temps que passe le promoteur à faire sa demande et à satisfaire aux exigences;
  • aux exigences ou aux processus de disposition des terres en vertu de la Loi sur les mines et de toute autre loi.

En plus des changements législatifs proposés, le sous-ministre du MEM établirait des critères pour les activités des équipes d’autorisation et de délivrance de permis afin de personnaliser l’aide offerte aux projets miniers désignés.

Le MEM procéderait également à la mise en place d’un suivi, d’une surveillance et d’une reddition de compte pour toutes les normes de service applicables aux autorisations et aux permis miniers.

En Ontario, les projets miniers sont régis par plusieurs ministères, chacun d’eux traitant séparément certains types de permis ou d’autorisations. Autrement dit, les promoteurs de projets et les communautés autochtones peuvent avoir à refaire plusieurs fois la même démarche pour chaque permis. Le nouveau projet vise à simplifier les processus et à réduire les doubles emplois et les retards en adoptant une approche par projet.

Les modifications projetées de la Loi sur les mines ne devraient pas avoir d’incidence sur l’environnement. Si la modification projetée est adoptée, les promoteurs continueront à être soumis aux exigences définies dans la Loi sur les mines, qui comprend le Code de réhabilitation des sites miniers. Les promoteurs continueraient également à être soumis aux exigences des autres ministères responsables de l’octroi des permis.

2. Limiter la participation des autres pays à l’économie de l’Ontario

Des initiatives ont été proposées par le MEM et les ministères partenaires pour protéger l’économie de l’Ontario contre les menaces des pays étrangers antagonistes, notamment en protégeant le secteur de l’énergie contre les risques de logiciels malveillants, de manipulation, d’altération, d’extorsion, de surveillance, de préjudice pour les contribuables et d’autres menaces provenant directement ou par extension d’une entreprise d’État étrangère, ainsi que le secteur minier et la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique.

Protéger la chaîne d’approvisionnement stratégique nationale

Le MEM propose d’apporter des modifications à la Loi sur les mines qui, si elles sont adoptées, créeront de nouveaux outils permettant à l’Ontario de prendre des mesures pour protéger la chaîne d’approvisionnement stratégique nationale:

• modifier l’objet de la Loi sur les mines afin de faire référence à la protection de l’économie de l’Ontario;
• donner au ministre le pouvoir de suspendre ou d’arrêter la totalité ou partie des fonctions du SATM lorsque la chose est souhaitable pour protéger la chaîne d’approvisionnement stratégique nationale;
  • Le ministre tiendra compte de toute évaluation des risques fournie par le ministère du Solliciteur général, des intérêts économiques de l’Ontario et de tout autre facteur prescrit pour prendre ces décisions.
• permettre au ministre de prendre une ordonnance concernant les éléments suivants, s’il estime qu’il est souhaitable de protéger la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique:
  • suspendre, restreindre ou résilier les comptes du SATM et les permis de prospection; interdire à une personne de s’inscrire au SATM ou d’obtenir un permis de prospection; 
  • refuser la délivrance d’une concession;
  • sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, annuler ou révoquer des claims miniers non brevetés ou des permis d’occupation, et résilier des concessions.

Dans son ordonnance, le ministre tiendra compte de toute évaluation des risques fournie par le ministère du Solliciteur général, des intérêts économiques de l’Ontario et de tous les facteurs prescrits pour prendre ces décisions.

Nous proposons ces modifications pour protéger les ressources minérales de l’Ontario et la chaîne d’approvisionnement stratégique nationale.

Les modifications projetées de la Loi sur les mines ne devraient pas avoir d’incidence sur l’environnement.

Limiter la participation des pays étrangers au secteur de l’énergie de l’Ontario

Le MEM propose aussi des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario:

• Le but est d’accorder au MEM le pouvoir de limiter la participation des pays étrangers au secteur de l’électricité de l’Ontario (notamment en ce qui concerne l’équipement, les systèmes, les services, les installations ou les technologies d’ailleurs). Aussi, le MEM propose en conséquence des modifications à l’autorité du ministre en matière d’élaboration de directives.
• Le gouvernement pourrait ainsi respecter son engagement d’assurer l’approvisionnement à long terme en énergie de la province en limitant la participation d’antagonistes étrangers au secteur de l’électricité de l’Ontario au besoin. Le projet mettrait aussi en place un mécanisme permettant de répondre aux futures restrictions commerciales imposées par d’autres pays et visant l’économie du Canada et de l’Ontario.
• Le MEM a actuellement le pouvoir de donner des instructions sur les questions relatives à l’approvisionnement en électricité, mais le projet concernant les nouveaux pouvoirs officialiserait la capacité du gouvernement à définir des paramètres concernant le pays, la région ou le territoire d’origine et sa capacité à participer au secteur de l’électricité de l’Ontario. Note: En ce qui concerne les achats de ressources, le projet du MEM de limiter la participation étrangère dans le secteur de l’énergie se concentrerait sur les futures activités d’approvisionnement et non sur les processus déjà en cours.
• Le projet ferait l’objet d’un suivi dans les futures procédures d’approvisionnement en électricité de la SIERE et d’autres entités du secteur de l’énergie pour en établir l’efficacité.

Le projet du MEM permettrait au gouvernement de respecter son engagement de protéger l’approvisionnement en énergie de la province en limitant la participation ou la contribution de sociétés ou d’entités de certains pays (ou d’entreprises publiques étrangères) au secteur de l’énergie de l’Ontario (c’est-à-dire pour se protéger contre les risques de logiciels malveillants, de manipulation, d’altération, d’extorsion, de surveillance, de préjudice pour les contribuables et d’autres menaces directes ou par procuration d’une entreprise publique étrangère). 

Les modifications administratives projetées de la Loi sur l’électricité et de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ne devraient pas avoir d’incidence sur l’environnement.