Projet de modifications à la Loi sur les mines, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour protéger l’économie de l’Ontario et rendre la province plus prospère.

Généralités

Demandes de prolongation de la période de consultation.

Les demandes de prolongation de la période de consultation ont été examinées, mais ultimement refusées.

Enchâsser dans la loi l’approche « un projet, une évaluation » pour l’octroi de permis

Incompréhension de l’approche proposée

Il est possible que certaines des personnes ayant commenté le projet de modification législative aient mal compris l’approche « un projet, une évaluation », la croyant semblable au cadre des zones économiques spéciales prévu à l’annexe 9 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie ou croyant qu’elle fait partie de ce cadre. En fait, l’approche « un projet, une évaluation » établit un nouveau processus administratif simplifiant le processus de consultation et de délivrance des autorisations et permis pour les projets désignés par le ministère de l’Énergie et des Mines.

Conséquences de la réduction des délais d’approbation sur les exigences de consultation et d’ordre environnemental.

Certaines personnes s’inquiétaient que la simplification des processus d’approbation et la réduction des délais d’octroi des permis miniers impliquent de retirer ou négliger certains critères environnementaux ou sociaux, ou de réduire ou d’éliminer les exigences de consultation, ce qui affaiblirait la surveillance réglementaire.

L’approche « un projet, une évaluation » implique l’élaboration d’un plan intégré de délivrance des autorisations et permis et de consultation. Ce plan servira à déterminer les permis et les autorisations nécessaires pour un projet désigné ainsi que les communautés autochtones concernées par la zone de projet, de même que les facteurs à considérer pour regrouper les exigences relatives aux demandes ou pour revoir les processus et, dans la mesure du possible, pour éviter les chevauchements.

Le Ministère compte asseoir le processus de délivrance de permis et d’approbations issu de la nouvelle approche sur une expertise technique et un effectif qui permettront la coordination des examens tout en maintenant une surveillance réglementaire rigoureuse. Il s’engage à respecter l’obligation de consultation de la Couronne.

Les ministères octroyant des permis continuent d’assumer la responsabilité des questions visées par leurs mandats et leurs pouvoirs législatifs respectifs, y compris l’administration des lois, règlements et politiques dont ils sont respectivement responsables et l’obligation de consultation de la Couronne.

Activités de consultation

Il y aura d’autres activités de consultation avec l’industrie minière au sujet de l’approche « un projet, une évaluation », alors que le Ministère s’emploie à élaborer un plan de mise en œuvre.

Des personnes ont exprimé la crainte que cette approche et les nouvelles normes de service réduisent les possibilités de participation pour les communautés autochtones et locales. Au contraire, l’approche devrait favoriser la consultation des communautés autochtones grâce à la coordination de la communication entre les ministères pour un même projet plutôt que pour chaque permis à octroyer. Actuellement, chaque ministère réalise son propre exercice de consultation pour chaque permis ou autorisation à donner. Ce système peut alourdir le fardeau des communautés autochtones, qui ont parfois d’autres demandes de permis à examiner pour des activités proposées sur leur territoire.

Les équipes chargées de la délivrance des autorisations et permis miniers communiqueront directement avec les promoteurs et les communautés autochtones dans le cadre de l’approche « un projet, un processus ».

Le Ministère remercie toutes les personnes ayant donné leur avis sur la consultation des communautés autochtones et s’efforcera d’orienter ses plans de consultation selon ces commentaires.

Équité dans la désignation des projets

Grâce à l’approche « un projet, un processus », tout projet désigné par le Ministère –  selon des critères définis – sera assigné à une équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers. Ainsi, les ressources dont disposent ces équipes seront attribuées stratégiquement aux projets susceptibles d’en bénéficier le plus, ce qui, ultimement, optimisera les résultats pour l’Ontario.

Certains commentaires soulevaient le risque d’un traitement préférentiel à l’égard de certains projets ou promoteurs. Le Ministère prend acte de ces commentaires et fixera des critères clairs pour orienter les désignations afin d’assurer cohérence et transparence. Ces critères permettront d’identifier les projets pour lesquels une approche coordonnée de consultation et de délivrance des permis et autorisations favorisera l’efficacité et la rapidité des processus d’examen.

Protéger la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux de l’Ontario

Incompréhension des modifications proposées

En général, les commentaires remettaient les modifications proposées en doute ou révélaient une certaine confusion à leur égard. Certaines personnes redoutaient que le pouvoir ministériel de suspendre ou de mettre en arrêt une partie ou la totalité du SATM implique la levée temporaire de certaines exigences, que les promoteurs pourraient alors contourner. Le Ministère a pris connaissance de ces commentaires et souhaite assurer à la population que ce ne sera pas le cas. Tant que le SATM sera suspendu ou en arrêt, son site Web demeurera indisponible et les promoteurs seront incapables d’y accéder, notamment pour y inscrire un nouveau claim.

Selon certains commentaires, la mise en arrêt du SATM nuirait à la transparence. Le SATM est un système accessible au public. Toutefois, ce n’est pas un outil de responsabilisation que la population peut consulter pour surveiller les activités minières, mais bien un système où les promoteurs inscrivent leurs claims miniers. Par ailleurs, les suspensions et les arrêts seront limités à la période fixée par arrêté ministériel.

Objet de la Loi sur les mines

Plusieurs commentaires soulevaient des préoccupations quant à la modification de l’objet de la Loi sur les mines, qui mentionnerait maintenant la protection de l’économie ontarienne. Des personnes ont suggéré qu’au vu de cet ajout, l’objet devrait aussi mentionner l’importance de respecter les droits établis par traité et de protéger le public et l’environnement. Le Ministère tient à assurer à la population que le reste de l’objet demeure inchangé. Notamment, le libellé suivant est conservé : « d’une façon compatible avec les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de mener des consultations, et de réduire les effets de ces activités sur la santé et la sécurité publiques et sur l’environnement ». Les modifications proposées ont pour effet de bonifier l’objet de la Loi sur les mines (protéger l’économie); elles n’en retirent rien et n’éliminent pas non plus l’obligation de consulter.

Inquiétudes quant au degré de précision des modifications proposées

Certaines personnes étaient d’avis que les nouveaux termes manquaient de précision quant à l’utilisation prévue des nouveaux pouvoirs. Ces pouvoirs devront être exercés dans les situations où le ministre estime souhaitable d’y recourir afin de protéger la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux. Avant de prendre un arrêté, le ministre devra aussi tenir compte de toute évaluation des risques fournie par le ministère du Solliciteur général, des intérêts économiques de l’Ontario et de tout facteur prescrit.

Applicabilité et répercussions pour les communautés et les titulaires de claim autochtones

Certaines personnes ont avancé que ces pouvoirs ne devraient pas être exercés pour annuler ou restreindre le transfert de claims, de baux ou de comptes de prospecteurs par des promoteurs autochtones. L’intention ici consiste à protéger la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux. Il est attendu que les pouvoirs servent à protéger la chaîne d’approvisionnement contre les antagonistes étrangers.

Risque de décourager les investissements

Des personnes craignaient que le pouvoir de « retirer des droits miniers », comme des claims et des baux, crée de l’incertitude chez les investisseurs. Elles ont fait observer que les promoteurs seraient moins portés à investir en Ontario si leurs droits miniers peuvent être résiliés, car ils pourraient perdre leur investissement.

Vu les répercussions potentielles pour les titulaires de claim ou de bail, le Ministère devra obtenir l’approbation du LGC avant de prendre un arrêté portant annulation ou révocation d’un permis d’occupation ou d’un claim non concédé par lettres patentes ou portant résiliation d’un bail sur une terre ou des droits miniers.

Limiter la participation des pays étrangers au secteur de l’énergie de l’Ontario

Développement de projet

Des personnes ont dit craindre que les nouveaux pouvoirs de prendre des règlements ou de donner des directives nuisent aux projets d’énergie renouvelable et à d’autres initiatives en matière d’énergie, et fassent ainsi augmenter les émissions et les coûts pour les contribuables. Elles ont insisté sur la nécessité que les futures règles ou exigences fassent l’objet de consultations et d’une mise en œuvre prudente.

Les modifications législatives ne donneront au gouvernement que le pouvoir de prendre des règlements ou de donner des directives. Advenant la proposition de règlements, des consultations approfondies seront menées auprès des parties prenantes afin d’assurer un secteur de l’énergie ontarien abordable, propre et fiable.

Quant à l’approvisionnement en ressources, les mesures du Ministère pour restreindre la participation étrangère au secteur de l’énergie viseraient les futures activités et non les processus déjà lancés, confirmés et en cours de mise en œuvre.

Propriété étrangère

Des personnes ont suggéré que les modifications proposées encadrent aussi la propriété étrangère.

Le gouvernement a présenté des motions amendant le libellé de l’annexe 1 (Loi de 1998 sur l’électricité) afin que la propriété et les activités commerciales (p. ex. siège social, propriété, lieux d’affectation) servent de facteurs pour définir une entité étrangère.

Obligation de consulter et responsabilité

Des commentaires signalaient que les modifications proposées pourraient éteindre l’obligation de consultation de la Couronne en plus d’accorder au gouvernement de vastes protections qui atténueraient ses responsabilités.

Les modifications législatives ne visent pas à éliminer les obligations de consultation. De plus, les dispositions de responsabilité proposées portent spécifiquement sur la mise en œuvre potentielle des modifications du projet de loi concernant la restriction de la participation étrangère au secteur de l’énergie ontarien.