Modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne dans le cadre du projet de loi 2025 visant à protéger l'Ontario en renforçant la compétitivité de son économie

Numéro du REO
025-1057
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Les modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) visent à réduire le fardeau administratif et à rendre les approbations plus efficaces.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Les modifications législatives proposées sont de nature administrative et n’ont aucun effet important sur l’environnement. Nous communiquons les modifications proposées à la LDFC à titre informatif et afin de faciliter la formulation de commentaires en l’affichant sur le Registre réglementaire (lien ci-dessous).

Détails

The Ministry of Natural Resources (MNR) is proposing legislative amendments to the Crown Forest Sustainability Act,1994 (CFSA) that, if approved, would streamline approvals, reduce administrative burdens, enable the opportunity to prepare forest management plans over larger areas and extend the use of effective compliance tools. The proposed amendments include:  

  • Replacing harvest approvals in the CFSA with requirements in regulation related to licensing terms and conditions (future proposals to amend regulations will be needed to enable these changes)
  • Providing the Minister with the regulation making authority for the four forest manuals (the Forest Management Planning Manual, Forest Information Manual, Forest Operations and Silviculture Manual and Scaling Manual).
  • Extending stop work order powers to address non-compliance with licensing terms and conditions 
  • Extending Administrative Monetary Penalties to include Permits to Remove
  • Enabling forest industry to prepare one forest management plan for multiple management units (future proposals to the Forest Management Planning Manual and Forest Information Manual will be necessary to enable these changes) 

The proposed amendments align with Ontario’s Forest Sector Strategy to improve cost competitiveness.  

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Ministère des Richesses naturelles | Direction des politiques sur les forêts et les terres de la Couronne
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Place Roberta Bondar
70, foster drive
Sault Ste. Marie, ON
P6A 6V5
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