Commentaire
This is being proposed without basic minimal standards for ensuring transparency and procedural fairness.
Soumis le 17 mai 2025 11:02 PM
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Soumis le 17 mai 2025 11:02 PM
Commentaire sur
Projet de modifications à la Loi sur les mines, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour protéger l’économie de l’Ontario et rendre la province plus prospère.
Numéro du REO
025-0409
Identifiant (ID) du commentaire
148999
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