Commentaire
Please accept LDI comments regarding the use of electronic submissions as part of the planning process.
Documents justificatifs
Soumis le 14 mai 2026 11:22 PM
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Commentaire sur
Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique
Numéro du REO
026-0305
Identifiant (ID) du commentaire
186102
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire