Commentaire sur Prop. de nouveau règ et de modifications réglementaires pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris des questions transitoires, concernant l'annexe 12 du project de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0181 Identifiant (ID) du commentaire 32771 Commentaire fait au nom London Development Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached comments from The London Development Institute Supporting documents Comments on Proposed Changes to Schedule 12 of Bill 108 pdf 1.28 Mo Soumis le 30 juillet 2019 11:17 AM ❮ Previous Next ❯
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Prop. de nouveau règ et de modifications réglementaires pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris des questions transitoires, concernant l'annexe 12 du project de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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