John, Please find the…

Commentaire sur

Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment

Numéro du REO

019-1406

Identifiant (ID) du commentaire

45453

Commentaire fait au nom

Municipal Finance Officers' Association of Ontario

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Commentaire

John,

Please find the Municipal Finance Officers' Association of Ontario's comments on ERO #019-1406 attached.

Regards,
Shira Babins
shira@mfoa.on.ca

Supporting documents

MFOA Comments on ERO 019-1406 Community Benefits.pdf
pdf 646.37 Ko

Soumis le 2 avril 2020 9:57 AM

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