Commentaire
On behalf of the Ontario Federation of Agriculture, please find attached our submission in regards to ERO 019-1406.
Kindest regards,
Jason Bent
Director of Policy Research
Ontario Federation of Agriculture
Supporting documents
Soumis le 14 avril 2020 12:00 PM
Commentaire sur
Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
Identifiant (ID) du commentaire
45526
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