Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45539 Commentaire fait au nom Fusion Homes Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached letter and supporting Excel tables. Supporting documents Letter from Fusion Homes pdf 491.95 Ko Supporting calculations for Low Density and High Density development scenarios pdf 125.93 Ko Soumis le 15 avril 2020 5:08 PM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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