Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45591 Commentaire fait au nom City of Barrie Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached submission for the City of Barrie. Documents justificatifs City of Barrie Submission pdf 226.23 Ko Soumis le 20 avril 2020 8:29 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
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