Thank you for the…

Commentaire sur

Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment

Numéro du REO

019-1406

Identifiant (ID) du commentaire

45636

Commentaire fait au nom

City of Guelph

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Commentaire

Thank you for the opportunity to respond to the proposed regulation. Please find attached the City of Guelph's response.

Supporting documents

City of Guelph Response to ERO
pdf 90.25 Ko

Soumis le 20 avril 2020 4:52 PM

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