Commentaire
The City of Vaughan's comments are contained in the letter and the attachment to the letter which are being uploaded hereto. We thank the Province for the opportunity to provide comments.
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Soumis le 20 avril 2020 8:47 PM
Commentaire sur
Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
Identifiant (ID) du commentaire
45655
Commentaire fait au nom
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