Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45662 Commentaire fait au nom Federation of Rental Housing Providers of Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Hello, The FRPO submission is attached. Regards, Tony Irwin Supporting documents FRPO Response to Reg Posting ERO 019-1406.pdf pdf 258.05 Ko Soumis le 20 avril 2020 9:34 PM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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