Commentaire
Please repeal this amendments to the planning act, Premier Ford and the government of Ontario.
Soumis le 21 janvier 2021 2:44 AM
Please repeal this amendments to the planning act, Premier Ford and the government of Ontario.
Soumis le 21 janvier 2021 2:44 AM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
50835
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