Commentaire
I do not think you should expand the powers of the Minister of Municipal Affairs and Housing to issue Ministry Zoning Orders that override municipal planning processes and opportunities for community voice. Ministry Zoning Orders should be used infrequently and not as general policy.
Soumis le 28 janvier 2021 3:37 PM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
51127
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