City of Toronto - Approval to amend a municipality’s official plan

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Type d'acte: Approval to amend a municipality’s official plan

Numéro du REO
019-7441
Numéro de référence du ministère
20-OP-232096
Type d'avis
Instrument
Loi
Planning Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 13 décembre 2023 au 11 février 2024 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 13 décembre 2023
au 11 février 2024

Résumé de la proposition

The Ministry of Municipal Affairs and Housing has received the City of Toronto Official Plan Amendment 644 for a decision. Official Plan Amendment 644 contains new and updated employment policies and proposes site specific employment conversions.

Détails de l'emplacement

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Promoteur(s)

City of Toronto
100 Queen Street West
Toronto, ON
M5H 2N2
Canada

Détails de la proposition

On June 18, 2023, the City of Toronto adopted Official Plan Amendment 644 pursuant to sections 26 and 17 of the Planning Act by By-law 599-2023. This amendment is now before the Minister of Municipal Affairs and Housing for a decision under the Planning Act.

Official Plan Amendment 644 proposes new and updated policies and mapping related to employment, including 5 employment conversions. The amendment applies to Map 2 Urban Structure, Land Use Maps 13-23, and adds site and area specific policies to Chapter 7 of the City of Toronto Official Plan.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Municipal Services Office - Central Ontario
Address

16th floor
777 Bay Street
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 13 décembre 2023
au 11 février 2024

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