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Cette consultation a eu lieu :
du 19 septembre 2025
au 19 octobre 2025
Résumé de la décision
Le 11 juin 2026, le ministre de l'Infrastructure a promulgué l'arrêté de zonage 05-2026, pour la communauté axée sur le transport en commun (ATC) sur l’avenue Eastern dans la ville de Toronto (biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun).
Détails de la décision
Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), promulgué en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et toute édification, implantation ou utilisation de tout bâtiment ou structure sur les terrains. Par l’entremise du décret 589/2025, le ministre de l’Infrastructure peut exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire relativement à un bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun désigné en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. Les terrains dont les adresses municipales sont le 356, avenue Eastern et le 364, avenue Eastern, sur la Ligne Ontario, dans la ville de Toronto, ont été désignés comme communauté axée sur le transport en commun par le décret 878/2025. Voir le plan de localisation ci-dessous. L’emplacement couvre une superficie d'environ 0,87 acre et est délimité par la rue Lewis à l'ouest, une ruelle au nord, la rue Saulter et le corridor ferroviaire Metrolinx à l'est, et l'avenue Eastern au sud. Environ 165 nouveaux logements devraient être construits sur cet emplacement, créant plus de 25 emplois. Le site était auparavant occupé par une installation d’entreposage en libre-service de cinq étages et un petit stationnement de surface. Le ministre de l'Infrastructure a promulgué l'arrêté de zonage 05-2026 pour ces terrains qui créera :
L’arrêté de zonage comprend des exceptions aux exigences du Règlement de zonage de la Ville de Toronto, notamment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments, aux retraits, à la superficie construite maximale, à la densité, aux dimensions du stationnement accessible et à toute exigence de zonage inclusif. Cette approche est conçue pour mieux refléter l'évolution des conditions du marché et appuyer la création d'une communauté axée sur le transport en commun. Le ministère de l’Infrastructure a sollicité les commentaires du public et des intervenants pour éclairer la décision en publiant un avis sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) pendant 30 jours, du 19 septembre 2025 au 19 octobre 2025. Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et, par conséquent, le présent arrêté n'est pas un règlement provincial et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements. |
Effets de la consultation
La province a entrepris un processus de consultation pour la communauté ATC proposée sur l'avenue Eastern, en organisant des réunions du comité consultatif local et des journées portes ouvertes virtuelles et en personne, en menant des sondages écrits et en publiant un avis de proposition dans le REO.
Des commentaires ont été reçus tout au long du processus de consultation sur les éléments de la proposition, et on a examiné tous les commentaires reçus avant de prendre une décision.
Les membres du public ont aimé la densité modérée du projet, la conformité à de bons principes de planification, les liaisons routières et le respect du caractère du quartier.
Des membres du public ont exprimé des préoccupations quant au fait qu'aucune cible en matière de logement abordable n'avait été établie.
Parmi les modifications apportées en réponse aux commentaires, la hauteur du bâtiment a été augmentée pour créer de l'espace pour 18 nouveaux logements.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
4e étage, bureau 425
Toronto,
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Division de l'aménagement axé sur les transports en commun et de la surveillance des organismes
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte de 1993 des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire, ni à sa modification ou révocation en vertu du paragraphe 47 (8) de cette même loi.
Détails de la proposition
La ministre de l’Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage visant les biens-fonds situés au 356, avenue Eastern et au 364, avenue Eastern, dans la cité de Toronto. Ces biens-fonds sont désignés collectivement sous le nom du projet communautaire axé sur le transport en commun (PCTC) de l’avenue Eastern et ont été désignés des biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun conformément à l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
En vertu du décret 589/25, la ministre de l’Infrastructure partage, conjointement avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, le pouvoir de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour les biens-fonds désignés comme projet communautaire axé sur le transport en commun.
L’arrêté de zonage proposé comprendra des exceptions aux exigences du règlement de zonage de la cité de Toronto, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, les retraits, la couverture maximale du bien-fonds, les dimensions du stationnement accessible, ainsi que toute exigence relative au zonage d’inclusion. Cette méthode est conçue pour mieux refléter l’évolution des conditions du marché et soutenir la réalisation d’un projet communautaire axé sur le transport en commun.
Par ailleurs, la ministre propose d’utiliser les pouvoirs accrus prévus aux alinéas 47 (4.3) a) et b) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’obligation d’approuver le plan d’aménagement et d’obliger le propriétaire foncier de conclure un ou plusieurs accords avec la cité de Toronto portant sur les questions visées au paragraphe 47 (4.4) de la Loi, concernant les biens-fonds en question.
La superficie du site est d’environ 0,35 hectare. Il est délimité par la rue Lewis à l’ouest, l’avenue Eastern au sud, le corridor ferroviaire commun au sud-est, la rue Saulter à l’est et des immeubles résidentiels de faible hauteur au nord. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Avant 2022, le bien-fonds était occupé par Access Storage, un entrepôt local de cinq (5) étages (17 mètres) contenant des unités de stockage et des espaces administratifs.
L’arrêté de zonage demandé autoriserait la construction d’un bâtiment à usage mixte en forme de L, de douze étages, dont l’aire de plancher maximale est de 14 000 mètres carrés.
Afin d’assurer la transparence des décisions et d’appuyer les priorités gouvernementales, le ministère invite le public à formuler des observations sur cette proposition, susceptibles d’éclairer la prise de décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 19 septembre 2025
due 19 octobre 2025
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