Demande prioritaire provinciale pour un arrêté ministériel de zonage visant un projet communautaire axé sur le transport en commun (avenue Eastern) dans la cité de Toronto

La ministre de l’Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage visant les biens-fonds situés au 356, avenue Eastern et au 364, avenue Eastern, dans la cité de Toronto. Ces biens-fonds sont désignés collectivement sous le nom du projet communautaire axé sur le transport en commun (PCTC) de l’avenue Eastern et ont été désignés des biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun conformément à l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.

En vertu du décret 589/25, la ministre de l’Infrastructure partage, conjointement avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, le pouvoir de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour les biens-fonds désignés comme projet communautaire axé sur le transport en commun.

L’arrêté de zonage proposé comprendra des exceptions aux exigences du règlement de zonage de la cité de Toronto, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, les retraits, la couverture maximale du bien-fonds, les dimensions du stationnement accessible, ainsi que toute exigence relative au zonage d’inclusion. Cette méthode est conçue pour mieux refléter l’évolution des conditions du marché et soutenir la réalisation d’un projet communautaire axé sur le transport en commun.

Par ailleurs, la ministre propose d’utiliser les pouvoirs accrus prévus aux alinéas 47 (4.3) a) et b) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’obligation d’approuver le plan d’aménagement et d’obliger le propriétaire foncier de conclure un ou plusieurs accords avec la cité de Toronto portant sur les questions visées au paragraphe 47 (4.4) de la Loi, concernant les biens-fonds en question.

La superficie du site est d’environ 0,35 hectare. Il est délimité par la rue Lewis à l’ouest, l’avenue Eastern au sud, le corridor ferroviaire commun au sud-est, la rue Saulter à l’est et des immeubles résidentiels de faible hauteur au nord. Voir la carte de localisation ci-dessous.

Avant 2022, le bien-fonds était occupé par Access Storage, un entrepôt local de cinq (5) étages (17 mètres) contenant des unités de stockage et des espaces administratifs.

L’arrêté de zonage demandé autoriserait la construction d’un bâtiment à usage mixte en forme de L, de douze étages, dont l’aire de plancher maximale est de 14 000 mètres carrés.

Afin d’assurer la transparence des décisions et d’appuyer les priorités gouvernementales, le ministère invite le public à formuler des observations sur cette proposition, susceptibles d’éclairer la prise de décision.