Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le Ministère affiche cet avis d’exception en vertu du paragraphe 30(2) de la Charte des droits environnementaux de 1993 parce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est d’avis que les aspects importants sur le plan environnemental de la modification ont déjà été pris en compte dans un processus de participation publique équivalent.
- Le 20 juin 2025, le Ministère a mené, sur invitation, une consultation publique de 30 jours sur l’exigence proposée en matière de contenu renouvelable d’origine nationale visant le diesel. Tous les commentaires découlant de la consultation ont été pris en compte et, le 8 août 2025, il a été décidé de mettre en œuvre l’exigence en matière de contenu d’origine nationale visant le diesel et l’essence en vertu du Règlement sur les carburants de transport plus écologiques. Carburants de transport plus écologiques ;: Exigence proposée en matière de contenu renouvelable d’origine nationale pour le carburant diesel | Registre environnemental de l’Ontario
- L’exigence en matière de contenu renouvelable d’origine nationale vise à assurer la sécurité énergétique et la durabilité environnementale à long terme en Ontario.
La modification ne change pas l’intention initiale ni les exigences en matière de volume total, et le fait d’accorder plus de temps pour se conformer n’influe pas sur les répercussions environnementales. La modification proposée a été affichée dans le Registre de réglementation de l’Ontario aux fins de consultation publique.
Détails de l'exception
Depuis l’instauration de l’exigence en matière de contenu renouvelable d’origine nationale, de nombreux fournisseurs de carburant ont fait part de leurs préoccupations, craignant qu’Ils/elles ne puissent se conformer à cette nouvelle exigence en 2025. Cela s’explique par le fait qu’ils/elles ont déjà satisfait aux exigences annuelles relatives au diesel mélangé pendant la saison estivale dans le cadre des contrats d’approvisionnement non nationaux en vigueur et qu’ils/elles ont éprouvé des problèmes de logistique d’approvisionnement en ce qui concerne la teneur en éléments d’origine nationale.
En réponse à ces préoccupations, la province a décidé d’apporter une modification au Règlement sur les carburants de transport plus écologiques afin de donner aux fournisseurs de carburant plus de souplesse pour satisfaire à l’exigence en matière de contenu d’origine nationale récemment instaurée. Les fournisseurs de carburant ont maintenant la possibilité de différer la conformité à l’exigence en matière de contenu d’origine nationale de 2025 jusqu’à la période de conformité de 2026. Cette disposition offrira une certaine souplesse en ce qui concerne la conformité en accordant aux fournisseurs de carburant 12 mois de plus pour satisfaire à l’exigence en matière de contenu renouvelable d’origine nationale pour 2025.
Cette souplesse supplémentaire maintient l’objectif stratégique de la province, à savoir offrir un soutien aux producteurs nationaux de biocarburants et encourager l’économie circulaire. Cela fera en sorte que des volumes identiques de biocarburants nationaux seront requis sur une plus longue période et que des résultats environnementaux identiques en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront réalisés. La modification ne pénalisera pas les fournisseurs de carburant qui se sont déjà conformés aux exigences établies au prorata pour 2025.
Les fournisseurs sont tenus de faire le suivi de leurs volumes de contenu d’origine nationale de sorte que tout déficit au cours de l’année de conformité initiale de 2025 soit appliqué à leurs exigences de conformité pour 2026. Le formulaire de conformité des carburants de transport plus écologiques sera modifié pour tenir compte de la possibilité de différer la conformité à l’exigence en matière de contenu d’origine nationale de 2025 jusqu’à 2026. Les années de conformité subséquentes ne seront pas combinées.
La modification ne modifie pas l’esprit initial de la politique (volume requis de contenu d’origine nationale) et ne comporte aucune répercussion environnementale. En fait, elle accorde seulement plus de temps aux fournisseurs de carburant pour se conformer aux exigences en matière de contenu d’origine nationale.
La modification proposée a été affichée dans le Registre de réglementation de l’Ontario aux fins de consultation publique.
Cette modification entre en vigueur immédiatement.
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