Faire progresser l’extension du réseau de transport d’électricité dans la région de Toronto

Cette proposition a fait l’objet d’une consultation publique dans le cadre du Registre environnemental de l’Ontario, parallèlement à une consultation précoce fondée sur les droits et à une concertation avec les communautés autochtones susceptibles d’être concernées.

Le Ministère a recueilli les observations de parties prenantes du public et de communautés autochtones au sujet de la démarche proposée pour faire progresser le projet de troisième ligne de Toronto. Bien que de nombreux mémoires aient appuyé le recours à un processus d’approvisionnement concurrentiel, certaines Premières Nations et certains organismes ont soulevé diverses préoccupations au sujet des incidences possibles sur les droits ancestraux et issus de traités, du calendrier et de la portée des études environnementales, ainsi que de la conception des modalités de consultation et de participation économique.

Dans un mémoire en particulier, on a proposé plutôt de confier directement le projet à un transporteur ontarien précis reconnu pour son expérience, compte tenu de l’ampleur du projet, de sa complexité et du besoin pressant d’une nouvelle ligne. À la suite de la recommandation relative au projet de troisième ligne formulée dans le Plan intégré des ressources régionales pour Toronto, le ministère a examiné plusieurs modes de sélection de rechange, y compris l’attribution directe du contrat. Selon l’analyse fournie par la SIERE et les commentaires formulés par d’autres parties prenantes dans le cadre de la consultation du Registre environnemental de l’Ontario, notamment l’intérêt marqué de transporteurs expérimentés, le Ministère a conclu qu’un processus d’approvisionnement concurrentiel constitue un levier important pour obtenir une meilleure valeur pour les contribuables ontariens en amenant les transporteurs à se concurrencer sur le prix. Il permet aussi de limiter le risque de retard dans le développement du projet en réservant l’appel d’offres à des soumissionnaires qui possèdent l’expertise technique et l’expérience nécessaires pour réaliser ce projet unique et complexe.

Quelques mémoires ont fait état de préoccupations à l’égard des échéanciers d’approvisionnement du projet, faisant valoir qu’un retard pourrait entraîner des effets défavorables, notamment sur le plan inflationniste. En réponse, le Ministère a demandé à la SIERE de mener le processus d’approvisionnement concurrentiel avec célérité et de veiller à ce que le contrat conclu avec le transporteur favorise une réalisation du projet selon un échéancier compatible avec l’évolution des besoins du réseau électrique de l’Ontario.

Plusieurs mémoires ont également remis en question le cadre d’évaluation ou processus de sélection qui est trop fortement pondéré en fonction des coûts inscrits dans les soumissions. Ils ont mis en évidence l’importance de considérations non liées au coût, comme l’expertise technique, le recours aux chaînes d’approvisionnement ontariennes et l’expérience de collaboration avec les communautés autochtones. Par la directive, le Ministère demande à la SIERE d’évaluer les soumissions au moyen de critères multiples en rapport avec les priorités provinciales, notamment l’accessibilité financière, soit le prix soumis, ainsi que l’expérience en matière de création de partenariats avec plusieurs communautés autochtones, les engagements à offrir aux communautés autochtones certains débouchés économiques dans le cadre du projet et les engagements à s’approvisionner, selon des proportions déterminées des coûts totaux du projet, en matériaux canadiens et en main-d’œuvre canadienne.

Plusieurs mémoires ont aussi fait état de réserves à l’égard de l’intégration de prix établis au début du processus dans un contrat de la SIERE. Leur principale préoccupation tenait au degré élevé d’incertitude entourant les coûts de l’équipement CCHT au stade des soumissions, de sorte que les estimations initiales des fournisseurs peuvent s’écarter sensiblement des prix réels. Vu l’importance de tirer pleinement parti des avantages concurrentiels d’un processus de DP afin d’offrir une valeur optimale aux contribuables, le Ministère demande aussi à la SIERE d’élaborer et d’intégrer au contrat conclu avec le transporteur des mécanismes de maîtrise des coûts, tout en précisant que ceux-ci doivent demeurer raisonnables sur le plan commercial. Cette orientation reconnaît que les promoteurs devront présenter certaines catégories de coûts assorties d’incertitudes inhérentes.

Le Ministère a reçu des observations appuyant l’établissement d’exigences de qualification qui limiteraient l’admissibilité aux promoteurs disposant d’une expérience pertinente dans la conception, le développement et l’atténuation des effets environnementaux de lignes de transport sous-lacustres semblables. Certaines soumissions ont insisté sur l’importance de réaliser un juste équilibre entre l’exigence d’une expertise technique approfondie et la nécessité de ne pas restreindre indûment la concurrence. Compte tenu de la complexité technique importante du projet de troisième ligne de Toronto, le ministère enjoint à la SIERE d’exiger que les promoteurs disposent d’une expérience dans la construction, le développement et l’exploitation de projets de transport sous-lacustres ainsi que de projets CCHT. Dans la rédaction des documents de la DP, la SIERE définira les critères de qualification précis que les promoteurs devront réunir pour être admissibles au processus d’approvisionnement.

Le Ministère a également reçu des observations favorables à l’exigence selon laquelle les promoteurs doivent avoir une expérience préalable en matière de concertation, de consultation et/ou d’établissement de partenariats économiques avec les communautés autochtones. Certains mémoires ont recommandé l’exigence d’une expérience particulière auprès de communautés autochtones au Canada ou en Ontario. Plusieurs Premières Nations ont proposé d’exiger que les promoteurs s’engagent à offrir au moins 50 % de participation en capitaux propres autochtone dans le projet de troisième ligne de Toronto, ainsi que d’autres formes de participation économique, notamment par la chaîne d’approvisionnement, la formation et l’emploi. Plusieurs mémoires ont aussi mis en avant l’importance d’une mobilisation rapide et soutenue des communautés autochtones par les transporteurs, de même que d’un financement du renforcement des capacités pour soutenir cette mobilisation et cette participation. D’autres ont recommandé que la SIERE tienne compte, dans l’évaluation des soumissions, des plans des promoteurs en matière de participation économique autochtone, y compris des avantages en capitaux propres et hors capitaux propres.

Au cours de la consultation initiale, certaines Premières Nations ont fait valoir que la participation économique se rattache étroitement aux droits et ont formulé, pour un projet de cette ampleur, des attentes claires en matière de partenariat à long terme. Elles ont insisté sur l’importance d’une participation dès les premières étapes du développement et de la gouvernance du projet, ainsi que sur la nécessité d’ancrer les structures du projet dans les relations de nation à nation et les contextes issus des traités.

Certaines communautés ont également soulevé des considérations plus larges quant aux approches d’approvisionnement et aux retombées attendues pour les nations titulaires de droits.

Les Premières Nations ont en outre rappelé que, même si le promoteur peut assumer certains aspects procéduraux de la consultation, la Couronne conserve la responsabilité de s’assurer que les obligations de consultation sont respectées. Le Ministère enjoint à la SIERE d’exiger que les promoteurs démontrent une expérience probante de collaboration avec des communautés autochtones au Canada dans le cadre de projets d’infrastructure réalisés sur des territoires visés par des traités ou des territoires traditionnels, y compris en matière de concertation et de consultation fondées sur les droits. Le contrat obligera également le transporteur de répondre, à la satisfaction de l’Ontario, à toute exigence de consultation des communautés autochtones que le Ministère pourrait établir.

Par ailleurs, la SIERE doit exiger que les promoteurs déposent un plan de mobilisation et de participation des communautés autochtones comprenant : un plan de mobilisation avant et après les décisions clés du projet, y compris les mesures de soutien au renforcement des capacités; les engagements économiques minimaux proposés à l’intention des communautés autochtones, notamment toute participation en capitaux propres et hors capitaux propres, y compris des possibilités de participation à la chaîne d’approvisionnement du projet, ainsi que des occasions de formation et d’emploi; et un dispositif visant à accompagner les communautés autochtones dans l’accès aux débouchés économiques, avec ou sans participation en capitaux propres, et dans leur mise en œuvre. Le Ministère enjoint également à la SIERE, dans le cadre des critères d’évaluation, de tenir compte des promoteurs qui peuvent prouver avoir un bilan d’ententes de retombées économiques avec plusieurs communautés autochtones et de ceux qui prennent des engagements quant à certains niveaux de participation économique offerts aux communautés autochtones dans le projet.

Le Ministère a aussi reçu des observations favorables à l’égard de critères d’évaluation fondés sur les engagements des promoteurs à maximiser la participation des entreprises ontariennes et canadiennes au projet. À la lumière de ces observations et conformément aux principes de Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public), ainsi qu’aux directives et politiques connexes, le Ministère enjoint à la SIERE de privilégier ou de reconnaître les promoteurs qui s’engagent à utiliser des biens et services canadiens dans leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui peut notamment comprendre des efforts visant à soutenir la fabrication de certains produits en Ontario.

Plusieurs mémoires ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions possibles sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Certains ont recommandé que les promoteurs présentent un plan d’évitement des répercussions ou que la SIERE et le transporteur assurent une coordination précoce dans la conception du projet.

Au cours de la consultation précoce, certaines communautés autochtones ont exprimé des inquiétudes à l’égard des répercussions environnementales et culturelles possibles de la ligne de transport sous-lacustre proposée. Elles ont notamment évoqué les effets possibles sur le patrimoine culturel submergé et les ressources archéologiques du lac Ontario, ainsi que sur les poissons, leur habitat, les espèces benthiques et les écosystèmes aquatiques au sens large. Elles ont insisté sur la nécessité de réaliser dès le début du cycle du projet des études archéologiques lacustres et environnementales, de même que de donner accès aux données techniques et aux résultats connexes. Certaines ont souhaité que ces études précèdent la délivrance de la directive.  D’autres ont aussi soulevé la question des effets cumulatifs du développement existant et prévu sur le lac Ontario.

En Ontario, le tracé des lignes de transport, de même que les mesures d’atténuation des répercussions possibles sur l’environnement et l’utilisation du territoire, relève du processus d’évaluation environnementale et des autorisations applicables. À ce titre, il incombera au transporteur retenu de consulter les communautés autochtones, de mobiliser les propriétaires fonciers touchés et de coordonner l’établissement du tracé final avec les territoires et organismes de compétence, notamment les municipalités, les offices de protection de la nature et les terrains de compétence fédérale.

Compte tenu des préoccupations soulevées, le Ministère enjoint également à la SIERE d’exiger que le promoteur mette au point un programme de suivi des effets environnementaux pour le projet et respecte l’ensemble des lois et règlements environnementaux applicables, notamment la Loi de 1990 sur les évaluations environnementales.