Faire progresser l’extension du réseau de transport d’électricité dans la région de Toronto

Le 31 octobre 2025, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a publié son Plan intégré des ressources régionales de Toronto, qui recommandait la construction d’une nouvelle ligne de transport sous-marine reliant le centre-ville de Toronto à Bowmanville en passant par le lac Ontario. Cette ligne est nécessaire pour répondre à la croissance de Toronto et de la région du Grand Toronto, améliorer la résilience du réseau, diversifier les sources d’approvisionnement et atténuer les contraintes de capacité dans la province.

Le projet de troisième ligne de Toronto serait la première ligne sous-marine du réseau de transport d’électricité à haute tension de l’Ontario et le premier grand projet national de courant continu à haute tension (CCHT). Le projet proposé fournit une nouvelle connexion nette au réseau de transmission entre Toronto et l’est de l’Ontario via Bowmanville et offre des avantages et une valeur uniques en termes de résilience stratégique et d’avantages à plus long terme pour la ville de Toronto, notamment :

• Améliorer la résilience du système en introduisant un nouveau point d’approvisionnement net pour Toronto. Atténuer les risques encourus par les points d’approvisionnement existants, qui sont vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations de 2024;
• Alléger la pression sur le réseau principal de transport et le renforcement d’autres tronçons dans la région du Grand Toronto. Cette ligne devrait permettre de répondre aux besoins anticipés de la région au-delà de 2044;
• Faciliter la connexion des nouvelles sources de production, en réduisant les besoins en capacité du réseau;
• Le potentiel de soutien à l’intégration des ressources énergétiques distribuées (RED) dans la ville de Toronto, qui pourrait permettre la production d’énergie à partir de sources propres et renouvelables;
• La possibilité de faciliter la capacité de « démarrage à froid » (par exemple, la capacité de rétablir l’électricité après une panne locale), permettant un retour plus rapide à l’approvisionnement en cas de panne sur le système; et,
• Éviter les options de tracé plus perturbatrices à travers Toronto, qui nécessiteraient l’expropriation de terrains et la construction à travers des zones urbaines fortement urbanisées.

Actions proposées pour le retour d’information du public :

Conformément à la recommandation de la SIERE, le ministère de l’Énergie et des Mines (le ministère) propose de présenter un décret et une directive du ministre (la directive) en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité qui, sous réserve du respect de toutes les obligations de consultation applicables et de l’obtention de toutes les approbations requises, ordonnerait à la SIERE d’entreprendre un processus d’approvisionnement concurrentiel et de conclure un contrat d’approvisionnement avec un transmetteur pour développer et construire le projet de troisième ligne de Toronto avec une date de mise en service de 2037 ou plus tôt.

La SIERE est la mieux placée pour diriger ce processus en raison de son expertise dans la conduite de marchés publics concurrentiels. Cette expérience peut être mise à profit pour faciliter un processus de sélection rapide et apporter la clarté nécessaire pour que le transporteur puisse commencer le développement dès que possible.

Une procédure de mise en concurrence devrait permettre de réduire les coûts en sollicitant des propositions auprès d’un groupe de transporteurs disposant de l’expertise nécessaire pour réaliser ce projet complexe, tandis qu’un contrat d’approvisionnement pourrait inclure les dispositions nécessaires pour encourager le respect du calendrier.

En outre, le ministère propose que la directive comprenne certaines exigences à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de passation de marchés de la SIERE (y compris les exigences relatives à l’appel d’offres et au contrat de transmission). Ces exigences viseraient à renforcer la protection des contribuables, à garantir un engagement significatif avec les communautés autochtones, à encourager la participation et les partenariats autochtones et à favoriser le développement du projet en temps voulu pour le plus grand bénéfice des Ontariennes et des Ontariens.

Le ministère sollicite l’avis du public sur l’opportunité d’inclure les exigences suivantes dans la directive et sur la manière de le faire. Le ministère souhaite également recevoir des commentaires sur les critères supplémentaires proposés.

Restrictions proposées concernant l’admissibilité des transporteurs

Le ministère propose que l’appel d’offres de la SIERE soit limité aux candidats qui démontrent ce qui suit :

• Expérience dans le développement, la construction et l’exploitation de lignes de transmission sous-marines et dans l’atténuation de leurs répercussions sur l’environnement. Cette exigence peut être démontrée par des partenariats ou d’autres accords avec des transporteurs qui possèdent cette expérience.
• Expérience de l’engagement et de la collaboration avec les communautés autochtones au Canada, y compris la réalisation de consultations fondées sur les droits dans le cadre des traités et des territoires traditionnels. Cela peut être démontré par des partenariats ou d’autres accords avec des organisations qui possèdent cette expérience (par exemple, d’autres transporteurs, des sociétés de conseil).

Exigences proposées concernant les critères d’évaluation pour la sélection des transporteurs

Le ministère propose que les critères d’évaluation établis par la SIERE pour la sélection des transporteurs tiennent compte des éléments suivants :

• Un plan indiquant comment le demandeur s’engagera auprès des communautés autochtones et renforcera leur capacité à être consultées et à participer au projet.
• Offres de participation économique des autochtones au projet, ce qui pourrait inclure, sans s’y limiter, une participation au capital, des possibilités de chaîne d’approvisionnement, des formations et des possibilités d’emploi.
• Incitations destinées à maximiser la participation et le soutien des entreprises ontariennes et canadiennes dans le cadre de la passation de marchés.

Exigences proposées pour le marché public 

Le ministère propose d’ordonner à la SIERE, après avoir achevé son processus de sélection du transporteur, de conclure un contrat avec le transporteur sélectionné qui comprend les conditions contractuelles suivantes :

• Fournir des mécanismes de responsabilité en ce qui concerne les engagements de participation économique du transporteur envers les communautés autochtones, ainsi que les engagements de soutien aux entreprises de l’Ontario et du Canada.
• Encourager le respect du calendrier pour la date de mise en service.
• Incorporer des mécanismes de maîtrise des coûts d’une manière qui sera intégrée dans le processus de réglementation des tarifs de la Commission de l’énergie de l’Ontario, le cas échéant.
• Veiller à ce que l’exécution du contrat soit subordonnée à l’obtention de toutes les autorisations environnementales et autres permis applicables, y compris le respect de tous les aspects procéduraux délégués de l’obligation de consultation en ce qui concerne l’autorisation ou le permis.

Consultation des communautés autochtones sur cette proposition :

La Couronne provinciale s’est engagée à remplir son obligation de consulter les communautés autochtones en ce qui concerne sa conduite susceptible d’avoir un effet négatif sur les droits ancestraux et les droits issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (art. 35 Droits). Le ministère fournira aux communautés autochtones susceptibles d’être touchées des informations sur le projet de transmission proposé et sur les mesures politiques susmentionnées, y compris des informations sur la manière dont elles peuvent participer au processus de consultation à ce stade précoce de l’élaboration du projet.

Cela comprend la possibilité d’examiner cette proposition et de formuler des commentaires à son sujet par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario (REO), ainsi que des possibilités de consultation précoce fondée sur les droits pour les communautés autochtones potentiellement touchées, y compris la possibilité de faire part directement au personnel du ministère de leurs commentaires sur la directive proposée à la SIERE et sur les répercussions potentielles sur les droits prévus à l’article 35.

En outre, si la proposition va de l’avant, la province prévoit de déléguer les aspects procéduraux de l’obligation de consultation de la Couronne au transporteur sélectionné, le cas échéant, en ce qui concerne le projet de troisième ligne de Toronto, ce qui peut être fait par le biais de l’évaluation environnementale de portée générale pour les installations de transport et d’autres approbations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.

Calendrier :

En fonction des résultats de la consultation, y compris les premières consultations fondées sur les droits avec les communautés autochtones, le ministère prévoit de soumettre cette proposition à une décision éventuelle en 2026. La SIERE s’efforcera de sélectionner un transporteur dans les 18 mois suivant la réception de la directive proposée, si le gouvernement décide de donner suite à cette proposition.

Effets sur l’environnement :

Comme tous les projets d’infrastructure, les projets de transport d’électricité peuvent avoir des répercussions sur les terres, les environnements locaux, les écosystèmes et l’eau. Cette proposition n’a aucune incidence sur l’obligation actuelle pour le transporteur sélectionné d’obtenir tous les permis et autorisations gouvernementaux requis et de se conformer à toutes les exigences applicables en vertu de la Loi de 1990 sur les évaluations environnementales avant de procéder au projet. Ces autorisations prévoient que le transporteur consulte les communautés autochtones, le public et les parties prenantes sur le projet proposé, notamment pour déterminer le tracé exact de la ligne, ses incidences sur l’environnement et toute mesure d’atténuation appropriée.

La construction d’infrastructures de transport est essentielle pour maintenir l’avantage de l’Ontario en matière d’énergie abordable, sûre, fiable et propre. La réalisation de ces objectifs pourrait avoir des effets positifs importants sur l’environnement. Le projet de troisième ligne de Toronto, s’il est mené à bien, permettra de disposer d’un réseau provincial plus résilient, capable de faciliter l’utilisation de nouvelles sources d’énergie locales, le stockage de l’énergie et la mise en œuvre de stratégies d’efficacité énergétique.