Révisions des manuels forestiers réglementés en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne

Mises à jour des propositions

En raison d’une interruption de service du REO qui a commencé le 20 mai, la période de consultation relative au présent avis a été prolongée jusqu’au 8 juin afin de laisser suffisamment de temps au public pour l’examiner.

Détails de la proposition

Le Manuel de planification de la gestion forestière et le Manuel relatif à l’information forestière sont des manuels réglementés en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Ce sont les principaux documents qui fournissent :

• des directives concernant la préparation, la mise en œuvre et la production de rapports sur les plans de gestion forestière;
• les exigences en matière d’information et la façon de la partager entre le ministère et l’industrie forestière.

En Ontario, la planification de la gestion forestière, l’exploitation et la délivrance de permis sont administrées par 39 unités de gestion d’une superficie allant de 300 000 à 3,6 millions d’hectares.

Dans les manuels actuels :

• un plan de gestion forestière doit être préparé pour chaque unité de gestion;
• un plan vise une seule unité de gestion.

Nous proposons de réviser ces manuels afin que les gestionnaires forestiers et forestières puissent :

• préparer un plan de gestion forestière pour plusieurs unités de gestion.

Pouvoir inclure une plus grande zone géographique dans un plan aiderait à réduire les coûts et le temps consacré à la préparation et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière.

Le Manuel de mesurage des ressources forestières est également un manuel réglementé. Il énonce les normes concernant :

• la mesure, le déplacement et la tenue de dossiers des ressources forestières (bois), ainsi que des normes pour la formation et la délivrance de permis et la certification des mesureurs et mesureuses ainsi que des vérificateurs et vérificatrices de mesureurs et mesureuses.

À l’heure actuelle, le ministère émet une autorisation de récolte afin que l’industrie puisse commencer à récolter du bois dans des zones déjà approuvées d’un plan de gestion forestière.

Nous proposons des modifications au Manuel de mesurage des ressources forestières pour :

• ajouter des exigences concernant l’attribution, par le ministère, d’un ou de plusieurs numéros de zone de récolte uniques aux titulaires de permis de ressources forestières.

Cela permettrait :

• d’appuyer le suivi du bois récolté (y compris la mesure et la facturation des frais de bois de la Couronne).

Pour que les révisions des manuels forestiers entrent en vigueur, les articles 26.1, 26.2 et 28 du Règlement de l'Ontario 167/95 pris en application de la LCF seraient modifiés. Consulter la section Contexte pour en savoir plus sur les manuels et les plans de gestion forestière.

Au sujet des changements proposés au Manuel de planification de la gestion forestière et au Manuel relatif à l’information forestière

L’option de préparer un plan pour plusieurs unités de gestion serait ajoutée au moyen d’un addenda régulier pour le Manuel de planification de la gestion forestière et d’une révision pour le Manuel relatif à l’information forestière.

Pour élaborer un plan pour plusieurs unités de gestion, l’addenda au Manuel de planification de la gestion forestière exigerait que les gestionnaires forestiers et forestières (titulaires de permis forestiers durables) :

• s’assurent que les unités de gestion sont adjacentes;
• soumettent une proposition à la directrice ou au directeur régional du ministère qui comprend :
  • les noms des unités de gestion, le nouveau calendrier de planification proposé et la manière d’harmoniser les calendriers existants;
  • la justification et les avantages liés à la préparation d’un seul plan de gestion forestière;
  • l’auteur ou l’autrice du plan;
  • la méthode d’élaboration des directives de gestion (par exemple, classification des forêts, intrants de modélisation et objectifs de gestion);
  • la méthode d’évaluation des indicateurs du Guide sur les paysages;
  • la méthode d’harmonisation des parties opérationnelles du plan (par exemple, règles de base sylvicoles, instructions opérationnelles, plans de conformité, planification des routes);
  • la méthode de traitement de l’information sur la planification de la gestion forestière (par exemple, la planification de la production des stocks);
  • les risques et les éventualités (comme les prolongations de plan ou les plans d’urgence);
• soumettent la proposition à la directrice ou au directeur régional du ministère pour examen et approbation.

Aucune révision n’est proposée pour le processus global de planification. Lorsqu’il ou elle élabore un plan pour plusieurs unités de gestion, un gestionnaire forestier ou une gestionnaire forestière suit le même processus que lorsque le plan d’une seule unité de gestion est élaboré.

Ce processus est déjà établi dans le Manuel de planification de la gestion forestière et exige que le gestionnaire forestier ou la gestionnaire forestière :

• assure la durabilité des forêts (la santé à long terme des forêts de l’Ontario);
• tienne compte des valeurs sociales, économiques et environnementales;
• offre des possibilités égales de participation et de consultation aux collectivités des Premières Nations et des Métis, notamment :
  • participer aux équipes de planification et aux comités citoyens locaux;
  • élaborer des approches de consultation personnalisées avec des collectivités ou des groupes de collectivités (permet à chaque collectivité de répondre à ses propres besoins);
  • intégrer les connaissances écologiques traditionnelles dans les renseignements généraux et les rapports sur la protection des valeurs;
  • commenter les calendriers de travail annuels, les modifications apportées aux plans, les prolongations et les plans d’urgence;
• équilibre les points de vue et les intérêts qui se chevauchent en travaillant avec une équipe de planification.

La préparation d’un plan pour plusieurs unités de gestion peut également contribuer à :

• réduire le dédoublement des tâches que vivent les collectivités lorsque plusieurs plans sont élaborés dans leur région traditionnelle;
• améliorer l’uniformité de la représentation des intérêts au-delà des frontières de l’unité de gestion.

Au sujet des changements proposés au Manuel de mesurage des ressources forestières :

• Les changements apportés au Manuel de mesurage des ressources forestières :
  • maintiennent la fonction de suivi du bois des autorisations de récolte en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • remplacent la nécessité de modifier le Règlement général (Règl. de l’Ont. 167/95) de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne tel que proposé en novembre 2025 dans le cadre de l’Initiative de réforme relative aux permis forestiers.

Contexte : objectif des manuels forestiers et des plans de gestion forestière

Le Manuel de planification de la gestion forestière et le Manuel relatif à l’information forestière sont des manuels réglementés en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Les manuels donnent des directives sur la préparation et la mise en œuvre des plans de gestion forestière et le partage de l’information avec l’industrie.

Par exemple, le Manuel de planification de la gestion forestière exige que :

• la personne qui prépare un plan (appelé l’auteur ou l’autrice du plan) soit un forestier professionnel inscrit ou une forestière professionnelle inscrite en Ontario en vertu de la Loi sur les forestiers professionnels;
• chaque plan fixe des objectifs de gestion forestière liés à des éléments comme l’approvisionnement en bois des usines, la biodiversité, la structure et la composition des forêts;
• la consultation des collectivités des Premières Nations et des Métis ainsi que du public se fasse tout au long du processus de planification de la gestion forestière.

La préparation d’un plan de gestion forestière prend environ quatre ans. Le ministère l’approuve lorsqu’il est convaincu que la durabilité de la forêt est assurée.

Chaque plan couvre une période de dix ans et présente :

• les objectifs à long terme pour la forêt (directives de gestion);
• les zones proposées pour la récolte sur une période de 40 ans (appelé calendrier de récolte spatiale);
• les opérations forestières prévues au cours de la période de dix ans (comme la récolte et le renouvellement);
• la zone de récolte prévue, c’est-à-dire la quantité maximale qu’il est possible de récolter de façon durable pendant les dix années du plan;
• la méthode de régénération de la forêt;
• les prescriptions et conditions opérationnelles visant à prévenir, à minimiser ou à atténuer les effets négatifs sur les valeurs ou les caractéristiques écologiques importantes.

Le Manuel de mesurage des ressources forestières est également un manuel réglementé en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Le Manuel de mesurage des ressources forestières fournit des instructions et des normes pour la mesure et le déplacement du bois, en plus d’énoncer les exigences relatives à la réalisation des vérifications du mesurage.

Étude de l’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales attendues de la proposition sont neutres.

• Aucune révision n’est proposée pour le processus global de planification de la gestion forestière. Les changements proposés aux manuels continueraient :
  • d’assurer la durabilité des plans de gestion forestière;
  • d’exiger que le secteur forestier exerce ses activités en vertu du système de lois, de règlements et de politiques de l’Ontario, appelé cadre stratégique pour la gestion forestière, qui comprend des normes et des processus rigoureux pour :
    • protéger l’environnement et la biodiversité;
    • récolter de façon responsable et assurer la régénération de la forêt;
    • prendre en compte la valeur qu’accordent à la forêt les utilisateurs et utilisatrices;
    • faire participer les collectivités des Premières Nations et des Métis ainsi que le public;
  • de veiller à ce que le ministère assure le suivi du bois récolté (y compris la mesure et la facturation des frais de bois de la Couronne).

Les conséquences sociales attendues de la proposition sont neutres.

• Les modifications proposées aux manuels créeraient un processus plus efficace de planification de la gestion forestière. Ces modifications :
  • soutiennent le secteur forestier, les emplois et les collectivités de l’Ontario;
  • maintiennent les possibilités de participation des collectivités des Premières Nations et des Métis;
  • conservent des occasions pour les intervenants et le public de contribuer aux plans de gestion forestière et d’examiner les opérations forestières.

Les conséquences économiques attendues de la proposition sont positives.

• Les modifications proposées au manuel permettraient :
  • de réduire les fonds et le temps consacrés à la préparation des plans de gestion forestière;
  • de maximiser la valeur de l’investissement de l’industrie et du gouvernement dans l’élaboration des plans;
  • d’éliminer l’exigence d’autorisation de la récolte et d’ajouter des exigences concernant l’attribution, par le ministère, d’un ou de plusieurs numéros de zone de récolte uniques aux titulaires de permis de ressources forestières;
    • d’éliminer l’exigence d’autorisation des récoltes, une fois que les dispositions du Projet de loi 56, Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle seraient en vigueur.

Aucun nouveau coût administratif n’est prévu.