Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de ressources naturelles : Améliorer la réglementation forestière, les processus et la politique de gestion forestière

Afin de soutenir la prospérité économique et de protéger l’Ontario, nous proposons des modifications aux permis et aux approbations pour :

• améliorer les services à la clientèle grâce à des règles plus claires et des processus plus simples;
• faciliter et accélérer l’obtention des approbations pour des projets dans les domaines des mines, de l’énergie, de la foresterie, des infrastructures, du logement et du développement économique;
• continuer de protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que la gestion durable des ressources naturelles.

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications éventuelles à divers règlements, lois, processus et politiques liés aux forêts et aux arbres en Ontario.

La présente publication vous donne l’occasion de formuler des commentaires sur les propositions suivantes à l’appui de l’élaboration de modifications. Nous ne prévoyons pas d’afficher d’autres propositions liées à ces éléments :

• Autorisations de récolte
• Permis d’installations de transformation des ressources forestières
• Permis de mesureur (droits)
• Arbres réservés à la Couronne sur un terrain privé
• Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers
• Autorisations de récolte à des fins personnelles
• Exemptions relatives à la fabrication au Canada
• Manuels relatifs aux forêts
• Permis d’extraction
• Conformité et application de la loi
• Permis d’exploitation des ressources forestières
• Permis de mesureur (renouvellement)
• Fonds de reboisement

Nous sommes en train de préciser des éléments relatifs aux propositions suivantes et accueillons les commentaires sur les concepts. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une autre proposition aux fins de consultation : 

• Manuels relatifs aux forêts
• Permis d’extraction
• Conformité et application de la loi
• Permis d’exploitation des ressources forestières
• Permis de mesureur (renouvellement)
• Fonds de reboisement

Les propositions s’appuient sur:

• les modifications proposées et récemment apportées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne déposées dans le cadre du projet de loi 46, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives et adoptées dans le cadre du projet de loi 56, Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle;
• d’autres mises à jour proposées dans le cadre de l’initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles.

Les communautés autochtones ont des droits et des intérêts uniques. Nous avons l’obligation légale de consulter les communautés autochtones lorsqu’une activité ou une décision proposée peut avoir une incidence négative sur ces droits. S’il y a lieu, nous collaborerons avec les communautés pour recueillir des commentaires sur des propositions précises. 

Aux fins du Registre environnemental de l’Ontario, le présent affichage porte uniquement sur les éléments désignés comme des arbres réservés à la Couronne sur des terrains privés et des autorisations de récolte à usage personnel.  D’autres points sont décrits afin de permettre aux personnes intéressées de formuler des commentaires qui seront pris en considération par le MRN, qui continue d’examiner comment et s’il peut aller de l’avant avec ces propositions.  Le cas échéant, d’autres avis seront publiés sur le Registre environnemental de l’Ontario, comprenant plus de détails sur ces propositions.

Aperçu des modifications proposées :

Manuels relatifs aux forêts

Ces manuels sont réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne :

• Le Manuel de planification de la gestion forestière fournit une orientation pour la préparation, la mise en œuvre et la production de rapports sur les plans de gestion forestière pour chaque unité de gestion.
• Le Manuel relatif à l’information forestière établit les exigences en matière d’information pour la planification de la gestion forestière et détermine la façon dont cette information est échangée entre le ministère et l’industrie forestière.
• Le Manuel de mesurage des ressources forestières établit des normes pour la mesure, le déplacement et la tenue de dossiers des ressources forestières (bois), ainsi que des normes pour la formation et la délivrance de permis et la certification des mesureurs et des vérificateurs de mesureurs.

Nous proposons :

De réviser les manuels suivants si le projet, Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle est approuvé :

• Manuel de mesurage des ressources forestières — pour tenir compte des modifications proposées aux approbations de récolte;
• Manuel de planification de la gestion forestière et Manuel relatif à l’information forestière — pour permettre la préparation d’un seul plan de gestion forestière pour plusieurs unités.

Nous étudions également la façon de diriger la planification et les opérations de gestion forestière sur une plus longue période (appelée planification continue de la gestion forestière). Cela nécessiterait également des révisions aux manuels suivants :

• Manuel de planification de la gestion forestière et Manuel relatif à l’information forestière

Nous sommes en train de préciser des éléments relatifs à ces concepts et accueillons les commentaires. Nous continuerons de travailler avec les communautés et les intervenants autochtones à mesure que ces propositions évolueront. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Permis d’extraction

Un permis d’extraction est requis lorsque des arbres (ressources forestières) doivent être retirés des terres de la Couronne pour des activités non forestières comme l’aménagement de routes, de corridors de services publics ou de mines.

Nous proposons :

D’explorer des façons de faciliter l’obtention d’un permis d’extraction. Si le projet de loi 46 est approuvé, nous envisagerons d’élaborer un règlement qui créerait une autorisation par voie réglementaire (aussi appelée « règles prévues dans le règlement ») pour certaines activités. Cette mesure permettrait aux promoteurs de s’inscrire eux-mêmes et d’obtenir l’autorisation d’extraire des arbres, sous réserve du respect des conditions particulières énoncées dans le nouveau règlement.

Nous élaborons les détails et accueillons les commentaires sur le processus proposé de délivrance de permis par voie réglementaire, y compris :

• les types et la taille ou l’échelle des projets qui devraient être admissibles (par exemple, les projets de certaines catégories à faible risque);
• les autres lois qui doivent être respectées pour que les projets soient admissibles (par exemple, approbations, exigences ou conditions);
• les exigences relatives à l’utilisation des arbres et du bois (dans la mesure du possible);
• la façon de mesurer et d’appliquer des frais sur l’extraction des arbres ou du bois;
• si un avis doit être donné aux collectivités autochtones et au public avant l’enlèvement
• la façon dont nous aviserons les titulaires de permis existants ou assurerons la coordination avec eux;
• les renseignements que les demandeurs doivent fournir au moyen d’un registre ou d’un système de notification.

Nous continuerons de consulter les communautés et les intervenants autochtones à mesure que cette proposition évoluera. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Autorisations de récolte

Pour mettre en œuvre les opérations à partir des plans de gestion forestière approuvés, une autorisation supplémentaire est requise avant le début des activités de récolte. Une autorisation de récolte remplit les fonctions suivantes :

• permet le suivi du mouvement du bois récolté (y compris la mesure et la facturation);
• permet au ministère de retenir l’autorisation si un titulaire de permis ne paie pas ses frais à la Couronne.

Nous proposons :

Ajout de modalités aux permis forestiers par voie de règlement (Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, Règlement de l’Ontario 167/95, article 7) pour maintenir certaines fonctions d’une autorisation de récolte, notamment :

• l’obligation de soumettre des renseignements au ministère sur l’emplacement précis et sur la personne qui récolte;
• un processus permettant au ministère de délivrer un ou des numéros de zone de récolte uniques au titulaire de permis;
• la précision du fait que le MRN peut divulguer l’état des frais impayés à la Couronne au titulaire de permis d’aménagement forestier durable concerné.

Si ces modifications réglementaires sont approuvées, le ministère supprimera l’exigence d’approbation des récoltes prévue par le projet de loi 56, Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle.

Des changements aux procédures, à la gestion de l’information et au Manuel de mesurage des ressources forestières (en anglais seulement) seront également apportés pour tenir compte de ces changements liés aux autorisations de récolte. Cela appuiera le maintien du suivi du bois et la gestion des paiements pour les frais de la Couronne. Cet affichage est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition à l’appui de l’élaboration de modifications réglementaires.

Conformité et application de la loi

L’observation et l’application des mesures législatives jouent un rôle clé dans la mise en œuvre d’une gestion forestière durable. Les activités sont régulièrement inspectées pour s’assurer qu’elles respectent les plans d’aménagement forestier approuvés et les dispositions opérationnelles. Si une activité est jugée non conforme, des avertissements, des ordonnances, des sanctions administratives pécuniaires et des frais peuvent être appliqués.

Le ministère a apporté des modifications liées à la conformité dans le projet  Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, et s’emploie à apporter des mises à jour et des améliorations administratives :

• au Guide sur l’observation des lois et des politiques en matière de forêts;
• à la formation des inspecteurs et à l’identité visuelle.

Nous proposons :

D’examiner d’autres outils de conformité dans la stratégie et les politiques de conformité de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne pour renforcer les outils de conformité et d’application de la loi. Nous élaborons les détails et accueillons les commentaires sur :

• les montants des sanctions administratives pécuniaires et des amendes pour infraction;
• les nouveaux outils de conformité et ordonnances des tribunaux pour améliorer les inspections et les enquêtes (p. ex. pouvoir de délivrer une ordonnance de production).

Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Permis d’exploitation des ressources forestières

Un permis d’exploitation des ressources forestières est valide pour une période maximale de 10 ans et permet la récolte d’arbres dans les zones approuvées dans un plan de gestion forestière. Ils s’appliquent habituellement aux petites zones d’une plus grande unité de gestion qui est supervisée par un titulaire de permis d’aménagement forestier durable pour une durée de 20 ans.

Nous proposons :

D’explorer une approche de délivrance de permis par voie réglementaire pour le renouvellement des permis d’exploitation des ressources forestières. Cela pourrait permettre aux promoteurs de simplement s’inscrire eux-mêmes pour renouveler leur permis s’ils respectent les conditions particulières énoncées dans le règlement. Par exemple :

• les exigences ou conditions pour être admissible au renouvellement;
• les renseignements que les demandeurs doivent soumettre pour renouveler leur permis au moyen d’un registre ou d’un système de notification;
• la durée de la période de renouvellement.

Nous examinons également la façon dont nous délivrons, modifions et transférons les permis d’exploitation des ressources forestières et les exceptions ou exemptions (en vertu des articles 27, 29, 34, 35, 42 et 47 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne).

Nous sommes en train d’élaborer les détails et nous accueillons les commentaires. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Permis d’installation de traitement des ressources forestières

Un permis d’installation de transformation des ressources forestières est requis pour construire ou exploiter une usine (p. ex. usine de pâtes et papiers, scierie, usine de placage, etc.) qui consomme plus de 1 000 mètres cubes de bois par année.

Nous proposons :

Faciliter l’obtention ou le renouvellement d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières. Par exemple :

• établir des délais clairs pour la délivrance de nouveaux permis;
• réviser les options de paiement ou supprimer les droits de permis (Règlement de l’Ontario 167/95);
• renouveler ou prolonger les permis d’installation existants sans l’approbation du ministère si le titulaire de permis satisfait aux conditions de son permis (p. ex., exploitation conforme à son plan d’activités, présentation d’un rapport annuel d’installation, etc.) (Règlement de l’Ontario 167/95).

C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition à l’appui de l’élaboration de modifications réglementaires ou de politiques.

Permis de mesureur

Les mesureurs mesurent les ressources forestières récoltées et sur pied (arbres/bois) pour en déterminer le volume et la qualité. Le ministère délivre un permis de mesureur aux personnes qui réussissent le cours et les examens d’un mesureur. Les permis sont valides pendant 5 ans et comportent des frais de renouvellement.

Nous proposons :

De réviser les options de paiement ou de supprimer les frais de renouvellement (Règlement de l’Ontario 167/95). C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition à l’appui de l’élaboration de modifications réglementaires ou de politiques.

Nous explorons également comment :

• faciliter le renouvellement d’un permis de mesureur.

Nous sommes en train d’élaborer les détails et nous accueillons les commentaires. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Arbres réservés à la Couronne sur un terrain privé

Certaines propriétés privées comportent des arbres dont la Couronne (province) a conservé la propriété (droits) sur certaines espèces ou sur l’ensemble des espèces d’arbres sur le terrain. Ces droits provenaient des lettres patentes de la Couronne, les documents qui accordaient des terres à des propriétaires fonciers privés.

Nous proposons :

De transférer la propriété de tous les arbres réservés aux propriétaires fonciers privés. Ce changement :

• éliminerait la nécessité pour les propriétaires fonciers :
  • d’obtenir un permis pour récolter les arbres réservés sur leur propriété et payer des droits (en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et du Règlement de l’Ontario 167/95, article 29);
  • de présenter une demande au ministère pour libérer les réserves d’arbres et payer les frais (conformément au paragraphe 58(6) de la Loi sur les terres publiques);
  • d’obtenir un certificat d’annulation du ministère pour prouver qu’ils possèdent tous les arbres sur leur terrain (en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les terres publiques);
• d’éliminer les formulaires d’autorisation d’extraction des ressources forestières (que le ministère émet lorsqu’une usine en fait la demande à un propriétaire foncier);

C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition afin d’éclairer un projet de loi futur et les modifications connexes aux règlements et aux politiques. S’il est approuvé, un projet de loi pourrait annuler les réserves d’arbres dans la Loi sur les terres publiques et apporter des modifications complémentaires à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (et au Règlement de l’Ontario 167/95) et à la Loi sur les mines (pour s’assurer qu’aucune nouvelle réserve d’arbres n’est créée à l’avenir).

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Cette loi peut accorder à certains travailleurs forestiers un droit de rétention (privilège) sur le bois sur lequel ils ont travaillé si leur employeur leur doit un salaire.

Nous proposons :

D’abroger cette loi parce qu’elle :

• est désuète et complexe;
• redouble les mesures de soutien et de protection modernes des travailleurs.

C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition afin d’éclairer un projet de loi.

Autorisations de récolte à des fins personnelles

L’utilisation du bois à des fins non commerciales provenant de terres de la Couronne (aussi appelées terres publiques) est appelée récolte à des fins personnelles. Selon le type et la quantité de récolte à des fins personnelles, une personne peut avoir besoin d’une autorisation, ou l’activité peut être autorisée en vertu d’un ensemble de règles existantes (appelé code de bonne pratique).

• Voir Utilisation du bois provenant de terres de la Couronne à des fins personnelles pour en savoir plus.

Nous proposons :

d’élargir les règles existantes (Règlement de l’Ontario 167/95) pour la récolte à des fins personnelles afin d’inclure les activités suivantes :

• couper un maximum de 10 mètres cubes ou 4 cordes pleines d’arbres morts dans certaines zones sans autorisation.
• couper des arbres individuels présentant un risque pour la sécurité dans toutes les zones sans autorisation;
• établir des échéanciers clairs pour la délivrance des autorisations.

C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition à l’appui de l’élaboration de modifications réglementaires.

Exemptions relatives à la fabrication au Canada

Les permis d’exploitation des ressources forestières sont assujettis à une condition en vertu de la LDFC selon laquelle tous les arbres récoltés doivent être transformés au Canada en bois d’œuvre, pâte à papier ou autres produits. Dans des circonstances telles que lorsque les arbres de la Couronne ne peuvent pas être transformés par une usine canadienne, le ministère peut envisager d’accorder une exemption à cette condition.

Nous proposons :

De faciliter l’obtention d’une exemption relative à la fabrication au Canada :

• en établissant des délais clairs pour l’émission d’une exemption relative à la fabrication au Canada.

 C’est l’occasion pour vous de formuler des commentaires sur cette proposition.

Fonds de reboisement

Le Fonds de reboisement fournit des fonds dédiés à la régénération des forêts. Les frais sont établis annuellement pour chaque unité de gestion en fonction des coûts de régénération prévus.

Nous proposons :

D’explorer des façons de rendre l’adoption annuelle des taux de régénération pour le Fonds de reboisement

plus efficace. Nous sommes en train d’élaborer les détails de ce concept et accueillons les commentaires. Si nous proposons des modifications réglementaires à l’avenir, nous publierons une proposition aux fins de consultation.

Contexte :

Que ces propositions de modifications progressent ou non, le secteur forestier de l’Ontario continuera d’exercer ses activités en vertu d’un système de lois, de règlements et de politiques appelé cadre stratégique pour la gestion forestière. Le secteur suit des processus et des normes rigoureux pour :

• consulter les Premières Nations et les communautés métisses et faire participer le public;
• protéger l’environnement et la biodiversité;
• récolter de façon responsable et assurer la régénération de la forêt;
• prendre en compte la valeur qu’accordent à la forêt les utilisateurs et utilisatrices.
• Plan d’action en matière de biomasse forestière
• Plan d’action pour les techniques avancées de construction en bois
• Plan de modernisation du mesurage du bois

Les plans de gestion forestière continueront d’assurer la santé à long terme des forêts de l’Ontario tout en procurant des avantages sur les plans sociaux, économiques et environnementaux à la population de l’Ontario.

Les modifications proposées correspondent aux engagements énoncés dans le document Croissance durable : Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario et mesures de soutien en cours, comme :

Étude de l’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales attendues des propositions sont neutres.

• Bon nombre des modifications proposées concernent les processus administratifs.
• Les modifications proposées comprennent le renforcement des mécanismes d’observation et d’application des mesures législatives qui sont un élément clé de la mise en œuvre de la gestion forestière.
• Les plans de gestion forestière approuvés continueront d’assurer une gestion durable des forêts publiques de l’Ontario.

Les conséquences sociales attendues de la proposition sont neutres.

• Les modifications proposées appuient le secteur forestier de l’Ontario et le bien-être socioéconomique des communautés touchées.
• Elles maintiennent les possibilités de participation des Premières Nations et des communautés métisses. Les intervenants et le public continueront également d’avoir l’occasion de contribuer aux plans de gestion forestière et d’examiner l’exploitation forestière.

Les conséquences économiques attendues de la proposition sont positives.

• Les modifications proposées réduiront probablement les coûts pour l’industrie forestière, d’autres secteurs et des particuliers.
• Certains aspects proposés réduiront probablement les coûts administratifs ou en entraîneront de semblables.

Aucun nouveau coût administratif n’est prévu.

D’autres aspects proposés sont en cours d’élaboration et leurs coûts et avantages particuliers seront évalués dans toute proposition future.