Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles : proposer des changements pour simplifier approbations en vertu de la Loi sur les terres publiques et moderniser dispositions de conformité

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) est chargé de gérer l’utilisation des terres publiques de l’Ontario (aussi appelées terres de la Couronne) en vertu de la Loi sur les terres publiques (LTP) et de ses règlements. La Loi sur les terres publiques confère au ministre un vaste pouvoir de planifier, de gérer et d’autoriser les utilisations ou les occupations des terres publiques. Celles-ci représentent 77 % de la superficie totale de l’Ontario et comprennent les lits de la plupart des lacs et des rivières navigables, mais ne comprennent pas les parcs provinciaux et les réserves de conservation ou les terres sous l’administration et le contrôle de la Couronne fédérale.

1. Circulation sur des chemins fermés

Nous proposons des modifications à la Loi sur les terres publiques pour permettre la prise de règlements concernant les chemins fermés situés sur les terres publiques et les permis de circulation connexes. Si les modifications proposées à la Loi sont approuvées, un règlement sera également proposé pour autoriser la circulation sur certains chemins fermés situés sur les terres publiques pour certaines personnes ou dans des situations particulières. Cela appuierait les activités commerciales et améliorerait la prestation des services en simplifiant les exigences d’approbation. Les détails du règlement proposé se trouvent dans l’affichage du Registre environnemental de l’Ontario 026-0676. Veuillez soumettre vos commentaires sur les chemins fermés et les permis de circulation à cette publication.

2. Outils et processus d’application de la loi et de conformité

Nous proposons des modifications à la Loi sur les terres publiques afin de moderniser et d’améliorer l’efficacité des outils d’application de la loi et de conformité à la Loi et de permettre au personnel du ministère de collaborer avec les gens et les entreprises pour assurer la conformité en réduisant le recours aux procédures judiciaires. Les modifications proposées comprennent les changements suivants :

• préciser que le fait d’occuper une terre publique ou d’en prendre possession sans autorisation constitue un infraction;
• constituer en infraction le fait de bloquer l’accès à une terre publique ou à un chemin sur une terre publique et permettre au ministère de rétablir l’accès et de facturer le propriétaire d’un véhicule utilisé pour bloquer l’accès;
• permettre au ministère de rendre des ordonnances pour se conformer à la LTP, à ses règlements et à ses actes, et constituer en infraction le fait de ne pas se conformer à une telle ordonnance;
• ajouter des dispositions relatives à la saisie et à la confiscation pour les cas où une infraction a été commise;
• prolonger le délai de prescription de deux ans à cinq ans après la date à laquelle le ministère a connaissance d’une infraction;
• permettre l’établissement de sanctions administratives pécuniaires dans un règlement et mettre à jour les sanctions générales existantes en vertu de la Loi;
• permettre au ministère de demander des mandats d’enquête pour autoriser l’arpentage lié aux enquêtes, ainsi que des ordonnances de communication pour obliger une entité à produire des renseignements ou des dossiers liés à une enquête;
• autoriser la prise de règlements pour mettre en œuvre les dispositions d’application de la loi et de conformité.

Les changements proposés pour moderniser l’application de la loi et la conformité permettraient au ministère :

• de traiter plus efficacement les occupations non autorisées des terres publiques;
• de rétablir rapidement l’accès lorsque les blocages empêchent l’accès aux terres publiques;
• de favoriser l’équité pour ceux et celles qui utilisent et occupent des terres publiques conformément à la Loi;
• de prévoir assez de temps pour traiter les infractions, y compris mener des enquêtes;
• de mieux dissuader d’utiliser ou d’occuper sans autorisation une terre publique si des sanctions administratives pécuniaires sont rendues possibles et si les amendes maximales pour les sanctions générales sont modifiées de manière à être proportionnelles à l’ampleur d’une infraction;
• de fournir des outils et des options de conformité pendant les enquêtes pour s’assurer que les terres publiques sont disponibles pour tous les utilisateurs autorisés.

Les changements proposés en matière d’application de la loi et de conformité à la Loi sur les terres publiques favoriseraient la conformité et l’utilisation responsable des terres publiques et appuieraient les efforts continus de modernisation et d’amélioration de la gestion des terres publiques, y compris la mise à jour du cadre de la Loi sur les terres publiques pour simplifier les processus de délivrance de permis et instaurer des permis par règle et des codes de bonne pratique pour certaines professions et activités.

3. Incorporation générale par renvoi dynamique de documents publiés

Nous proposons également des modifications à la Loi sur les terres publiques pour permettre l’intégration par renvoi dynamique de documents publiés.

Conséquences sur l’environnement

La simplification des exigences d’approbation pour permettre la circulation sur des chemins fermés dans certaines circonstances n’aurait pas d’impact négatif sur l’environnement.

Des modifications proposées qui visent à améliorer les outils et processus d’application de la loi et de conformité du ministère auraient probablement des effets positifs sur l’environnement. Des outils d’application de la loi plus efficients et efficaces aideraient le ministère à s’attaquer plus facilement à l’utilisation et à l’occupation non autorisées des terres publiques, ce qui pourrait créer des risques pour la sécurité publique et l’environnement comme les ordures et l’élimination des eaux usées non traitées. Des outils améliorés pour résoudre les blocages de l’accès aux terres publiques permettraient également de rétablir plus rapidement l’accès pour le public, l’industrie et les services d’urgence.

De plus, la capacité de rendre des ordonnances pour se conformer à la Loi sur les terres publiques, à ses règlements et à ses actes permettrait de restaurer plus rapidement des terres publiques lorsqu’une personne ou une entreprise ne s’est pas conformée à la Loi, plutôt que de s’en remettre aux tribunaux pour rendre une ordonnance. La prolongation du délai de prescription prévu par la loi et la révision des sanctions pécuniaires pourraient dissuader davantage les infractions à la Loi et permettre de trouver des moyens plus efficients et efficaces pour obliger le ministère à rendre la conformité obligatoire. Ensemble, ces changements proposés devraient avoir un effet positif global sur l’environnement naturel et social.

Étude de l’impact de la réglementation

La proposition concernant la circulation sur les chemins fermés n’aurait pas de conséquences économiques pour les personnes et les entreprises si elle était approuvée.

Les personnes et les entreprises qui se conforment à la Loi sur les terres publiques et à ses règlements ne seraient pas touchées économiquement par les nouveaux outils et processus d’application de la loi proposés. Toutefois, si une personne ou une entreprise contrevient à la Loi, notamment en ne respectant pas les exigences d’approbation ou d’exemption d’un permis, elle pourrait être accusée d’une infraction et passible d’une sanction sur déclaration de culpabilité.

La mise en œuvre de la proposition d’application de la Loi sur les terres publiques pourrait, si elle est approuvée, entraîner des résultats sociaux positifs, car elle favoriserait l’équité pour ceux et celles qui utilisent légalement des terres publiques et assurerait un retour équitable à la population ontarienne pour l’utilisation et l’occupation des terres publiques. Il peut également y avoir des avantages environnementaux associés à la proposition. En effet, si elle était approuvée, elle faciliterait la prévention des infractions futures et l’ordre d’arrêter les activités causant des effets environnementaux négatifs, ainsi que la prise de mesures de restauration, le cas échéant.