Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles : Exploitation du potentiel économique de l’Ontario

Nous proposons une initiative de modernisation pour améliorer la gestion des terres publiques et des ressources de l’Ontario. Cette initiative mettrait à jour les cadres de la Loi sur les terres publiques, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mieux appuyer le développement économique, la réduction du fardeau et la prestation des services. Nous sollicitons des commentaires sur les changements proposés qui pourraient s’appliquer aux terres publiques et aux ressources naturelles, notamment la simplification des processus de délivrance de permis, l’introduction d’activités autorisées par voie réglementaire et de codes de pratique pour les activités à faible risque, ainsi que l’amélioration de l’accès numérique aux demandes et à l’information sur les terres. En ce qui concerne les approches proposées pour les activités autorisées par voie réglementaire ou un code de pratique, aucune demande ne serait requise pour des activités particulières, pourvu que les conditions soient respectées, y compris l’enregistrement de l’activité auprès du ministère pour l’approche d’activités autorisées par voie réglementaire. Ces changements visent à réduire les délais, à améliorer la prévisibilité et à faciliter l’utilisation responsable des terres et des ressources publiques par les particuliers, les entreprises, les municipalités et les collectivités autochtones.

En vertu des cadres actuels, divers permis et autorisations sont nécessaires pour les activités sur des terres publiques et d’autres activités réglementées en vertu des lois susmentionnées. Les communautés et les intervenants nous ont dit que certains processus d’autorisation sont parfois inefficaces et lents. Les politiques de planification et les systèmes de délivrance de permis désuets nuisent à la compétitivité de l’Ontario et retardent le développement responsable.

Nous reconnaissons la nécessité de :

• réduire le chevauchement des tâches et de clarifier les exigences;
• améliorer la transparence et l’accès à l’information;
• favoriser un développement économique responsable.

Notre objectif est d’établir un cadre de gestion moderne qui :

• respecte les droits autochtones et ceux issus de traités;
• appuie le développement économique et l’innovation;
• assure l’intendance environnementale;
• améliore la prise de décisions.

Aperçu des changements proposés :

Nous proposons des améliorations dans neuf domaines d’intérêt de la gestion des terres et des ressources :

1. Politiques d’utilisation des terres de la Couronne
   • Simplifier les processus liés à la mise à jour des politiques d’utilisation des terres
     • Mettre à jour les politiques d’utilisation des terres pour tenir compte des priorités actuelles et des possibilités émergentes
2. Occupation et adjudication de droits sur les terres publiques
   • Normaliser les exigences et adapter les demandes
     • Établir des échéanciers décisionnels clairs
     • Introduire des approches d’activités autorisées par voie réglementaire et de code de pratique pour les activités à faible risque
     • Simplifier l’approbation d’une plus grande utilisation des terres assujetties aux permis d’utilisation des terres existants
3. Permis de travail et permis de zone à accès restreint
   • Adapter les exigences relatives à la demande
     • Établir des échéanciers décisionnels clairs
     • Élargir les approches d’activités autorisées par voie réglementaire et de code de pratique pour les activités à faible risque
     • Assurer une transition des permis de zone à accès restreint au code de pratique pour les travaux de construction courants
4. Conformité et application de la loi
   • Introduire de nouveaux outils pour encourager la conformité
     • Préciser les règles et les pénalités pour les infractions courantes
     • Renforcer les options d’application de la loi, y compris la mise à jour des amendes
5. Accès à l’information
   • Élaborer un outil de cartographie publique pour visualiser les activités sur les terres publiques
     • Créer un registre en ligne pour l’approche d’activités autorisées par voie réglementaire
     • Améliorer la visibilité des collectivités autochtones, des municipalités et du public sur ce qui se passe sur les terres publiques
6. Conditions des dispositions, consentements et réserves
   • Présenter des formulaires de demande en ligne pour les demandes courantes
7. Poisson et faune
   • Réduire les exigences d’approbation pour certaines activités de collecte scientifique non mortelles
     • Établir des règles claires pour la collecte et la relocalisation des espèces pendant les projets de développement
8. Installations de résidus miniers
   • Proposer des changements dans le cadre global des installations de stockage des résidus miniers en cours d’élaboration par l’Ontario pour préciser la surveillance et simplifier les autorisations.
9. Barrages et autres ouvrages dans l’eau – sauf pour les installations de stockage des résidus miniers
   • Moderniser les autorisations pour les barrages et les installations hydroélectriques de la manière suivante :
     • s’appuyer sur l’évaluation environnementale de portée générale des projets hydroélectriques pour qu’elle devienne l’outil principal permettant de respecter les exigences de présentation pour l’approbation de l’emplacement;
       • faire davantage appel à des professionnels qualifiés (p. ex. des ingénieurs) pour les plans et devis techniques;
     • Élaborer une approche d’activités autorisées par voie réglementaire pour les barrages à faible risque et une approche de code de pratique pour d’autres ouvrages dans l’eau à faible risque.
     • Fournir des directives claires pour les plans d’exploitation.
     • Introduire des échéanciers décisionnels définis.
     • Moderniser les outils d’application de la loi et de conformité.

Des renseignements plus détaillés sur ces propositions se trouvent ci-dessous dans l’« Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles : Exploitation du potentiel économique de l’Ontario », disponible sous Documents justificatifs.

La gestion des terres et des ressources publiques de l’Ontario se poursuivra à l’aide d’un système de lois, de règlements et de politiques qui orientent la planification, l’accès et l’utilisation de celles-ci. Ces terres appuient des industries importantes, comme l’exploitation minière, les activités forestières, l’énergie renouvelable, les agrégats et les infrastructures, et sont essentielles à l’exercice des droits autochtones et issus de traités. Cette proposition décrit les changements possibles au cadre de délivrance de permis et d’autorisation qui s’appliquent aux terres et aux ressources publiques. Bien que des modifications législatives et réglementaires ne soient pas encore proposées, l’initiative pourrait entraîner d’autres changements à apporter aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures. Nous continuerons de travailler avec les collectivités et les intervenants autochtones à mesure que ces propositions évolueront. Si d’autres changements sont proposés, le Ministère mènera d’autres consultations au sujet de ces propositions.

Étude de l’impact de la réglementation

Nous ne proposons pas de changements législatifs, réglementaires ou stratégiques particuliers et nous ne menons des consultations que sur les propositions susmentionnées pour le moment. D’autres renseignements pourraient être fournis sur les répercussions possibles dans les prochaines publications. De plus, d’autres consultations auront lieu avant que des changements soient apportés.