Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles : Retrait de ressources forestières (arbres) pour des activités non forestières

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Nous proposons des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) concernant le retrait des ressources forestières en vertu de la partie III.1 de la Loi afin de mieux soutenir le développement économique, la réduction du fardeau administratif et la prestation des services. Entre autres exigences, cette partie de la Loi exige que les activités non forestières soient approuvées en vertu d’une autre loi stipulée et ne soient pas destinées à une opération forestière.

Le règlement proposé établirait un code de pratique et un cadre d’autorisation par voie réglementaire pour le retrait des ressources forestières (arbres) des terres publiques à l’appui d’activités non forestières. Cette approche donnera aux promoteurs la permission de retirer des arbres pour des activités non forestières qui sont déjà approuvées en vertu d’une autre loi stipulée (p. ex. Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur les terres publiques, Loi sur les ressources en agrégats) s’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences de la LDFC et du règlement.

Code de pratique:

• Pour être admissibles à un code de pratique, les promoteurs devraient :
  • demander le retrait des ressources forestières d’une zone d’une superficie inférieure à 2 hectares;
  • conserver dans leurs dossiers l’approbation reçue en vertu d’une autre loi stipulée;
  • tenir un registre des consultations menées auprès des collectivités autochtones en lien avec l’approbation en vertu de l’autre loi stipulée et du retrait d’arbres en lien avec cette approbation.

Autorisation par voie réglementaire:

• Pour être admissibles à une autorisation par voie réglementaire, les promoteurs devraient :
  • demander le retrait des ressources forestières d’une zone d’une superficie supérieure à 2 hectares;
  • inscrire leur activité auprès du ministère par l’entremise du Portail d’information sur les richesses naturelles (PIRN);
  • présenter le dossier de leur approbation en vertu d’une autre loi stipulée;
  • attester avoir avisé le ou les titulaires de permis d’aménagement forestier concernés de l’activité non forestière;
  • présenter leur registre des consultations menées auprès des collectivités autochtones en lien avec l’approbation en vertu de l’autre loi stipulée et du retrait d’arbres en lien avec cette approbation;
  • attester avoir avisé les collectivités autochtones de l’activité non forestière 30 jours avant la récolte prévue;
  • payer les droits relatifs au bois de la Couronne en utilisant une approche à l’égard de l’estimation du volume qui soit basée sur la superficie.
• Le ministère propose également que le ministre ait le pouvoir de révoquer une inscription.

Le règlement comprendra par ailleurs des conditions relatives au code de pratique, aux autorisations par voie réglementaire et aux permis, notamment :

• l’élargissement de la liste des lois admissibles pour les activités non forestières liées aux énergies renouvelables;
• la suspension des droits des titulaires de permis forestiers existants, plutôt que la résiliation de ces droits, sur les terres publiques ayant déjà fait l’objet d’un permis pour la durée de l’activité non forestière.

Si les promoteurs ne sont pas admissibles à un code de pratique ou à une autorisation par voie réglementaire, ils pourront demander un permis pour retirer des ressources forestières ou demander un permis forestier en vertu de la LDFC .

Analyse d’impact de la réglementation

S’il est approuvé, le règlement proposé aura des répercussions positives sur l’économie, ce qui facilitera le retrait des arbres pour les activités qui ne sont pas liées à la foresterie.

Les conséquences environnementales et sociales seront neutres. Les activités non forestières admissibles devront être approuvées en vertu d’une autre loi stipulée et ne seront pas considérées comme des opérations forestières. Le règlement exigera que les activités non forestières d’une superficie supérieure à 2 hectares s’inscrivent auprès du ministère, présentent des documents, attestent de l’envoi d’avis et paient les droits relatifs au bois de la Couronne pour le retrait des ressources forestières de la Couronne.