Explorer le financement EPEP-C (Énergie propre évaluée pour les propriétés commerciales) en Ontario

Depuis juin 2025, annoncé dans le cadre du Programme provincial de réduction des formalités administratives du printemps 2025, le gouvernement étudie la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement administrés par les municipalités pour les projets d’énergie propre. Afin de soutenir cette initiative, le gouvernement sollicite votre avis sur un cadre de mise en œuvre potentiel pour le financement EPEP-C (Énergie propre évaluée pour les propriétés commerciales).

Le financement EPEP-C est un mécanisme financier facultatif qui permet aux propriétaires d’immeubles commerciaux de financer des améliorations en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de conservation de l’eau au moyen de prêts privés généralement recouvrés par une taxe foncière imposée par les administrations locales.

Les municipalités ont la possibilité de faciliter les améliorations admissibles sur les propriétés privées et de percevoir une taxe d’amélioration locale pour recouvrer les coûts associés. Cette taxe peut être ajoutée au rôle d’évaluation foncière et, une fois ajoutée, elle constitue une hypothèque spéciale sur la propriété. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au financement privé accordé directement aux propriétaires pour des travaux qu’ils entreprennent eux-mêmes.

Une approche possible pour un cadre EPEP-C en Ontario pourrait comprendre :

Biens et projets admissibles

• Les biens admissibles au financement EPEP-C seraient limités aux usages commerciaux, industriels, multirésidentiels, manufacturiers, hôteliers et de vente au détail. Cela inclut :
• Les immeubles en copropriété résidentiels en phase de développement, mais avant le transfert des unités individuelles aux acheteurs.
• Les immeubles d'appartements locatifs construits à cet effet.
• Les conversions de bureaux en logements.
• Les prêts EPEP-C doivent servir à financer des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la conservation de l’eau.

Rôle des municipalités

• La participation des municipalités serait volontaire et à leur discrétion. Elles devraient y adhérer, généralement par le biais d’un règlement municipal, pour que le programme C-PACE soit mis en œuvre dans leur collectivité.
• Le gouvernement souhaite recueillir l’avis des municipalités participantes quant à la possibilité qu’elles perçoivent les paiements de prêt convenus au nom des prêteurs C-PACE de la même manière que les taxes foncières, ces montants étant garantis par une hypothèque spéciale sur la propriété, semblable aux taxes foncières.

Ententes avec les prêteurs admissibles

• Les ententes entre les prêteurs du programme C-PACE et les propriétaires fonciers seraient considérées comme des accords privés. Une certaine flexibilité serait accordée aux prêteurs et aux propriétaires fonciers pour la conclusion de ces ententes (c.-à-d. que les ententes ne seraient pas assujetties à une réglementation allant au-delà des exigences existantes pour les prêteurs).
• Toutefois, ces ententes devraient permettre aux propriétaires fonciers de rembourser tout ou partie du prêt en cours à tout moment, sans pénalité.
• De plus, ces ententes seraient assujetties à un ratio maximal de 35 % entre le prêt et la valeur d’évaluation de la propriété afin de limiter le montant du financement pouvant être accordé.

Consentement des prêteurs existants

• Il est exigé que les prêteurs existants (c.-à-d. le créancier hypothécaire existant et les autres prêteurs ayant un intérêt dans la propriété) donnent leur consentement au propriétaire foncier avant que celui-ci ne participe à l’entente.

Questions de discussion :

1. Dans quelle mesure les municipalités devraient-elles être impliquées dans ces ententes (p. ex., en approuvant les ententes avec un rôle administratif, ou sans participer à l’administration) ?
2. Les ententes entre les prêteurs du programme EPEP-C et les propriétaires devraient-elles être réglementées ? Si oui, comment devraient-elles l’être, et les prêteurs devraient-ils être préqualifiés pour octroyer ces prêts en Ontario ?
3. La liste des propriétés admissibles est-elle bien adaptée à ce type d'entente ?
4. Les types de projets sont-ils appropriés à de telles ententes ?
5. La liste des limites est-elle appropriée, ou le gouvernement devrait-il envisager d’autres limites pour encadrer le recours à ces ententes ?
6. Un mécanisme de recouvrement en cas de défaut de paiement devrait-il être mis en place ?

Vos commentaires sur le contenu de cette proposition sont les bienvenus.

Analyse des répercussions réglementaires :

Comme le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite actuellement des commentaires sur une politique potentielle et qu’aucune modification législative ou réglementaire n’a été proposée à ce jour, l’analyse des répercussions n’est pas encore terminée.

Si le gouvernement décide d’apporter des modifications, une analyse des répercussions réglementaires sera publiée.